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Commentaire de Eric F

sur Enfin, une vision européenne !


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Eric F Eric F 22 janvier 2022 11:31

@Daniel PIGNARD
La Justice juge selon la loi, ce n’est pas elle qui établit la constitutionnalité d’une loi, mais le Conseil Constitutionnel.

Lorsqu’il s’agit de mesures exceptionnelles (dérogatoires aux principes ordinaires), il y a une part de subjectivité pour établir si la mesure est adéquate et proportionnée. On a vu ces derniers temps que le Conseil Constitutionnel a avalisé la totalité des mesures (confinement, couvre feu, fermetures d’établissements recevant du public, pass...) hormis détails à la marge.
C’est là qu’on a un serpent qui se mort la queue, les gouvernants craignent être attaqués en justice pour insuffisance des mesures prises, au titre du « principe de précaution » ajouté récemment à la constitution. Donc ils en font trop de crainte d’être accusés de ne pas en faire assez, et le CC entérine cette approche.

Mais dans le cas du « pass vaccinal », il n’y a aucune justification, puisqu’il est établi que la vaccination n’enraye pas la transmission du variant omicron, la mesure est objectivement inadéquate et donc disproportionnée par rapport aux effets possibles. En avalisant la mise en oeuvre du pass sanitaire dans la situation présente, le Conseil Constitutionnel a donc forfait à son rôle

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