« Mais qu’attend donc tout ce petit monde pour agir devant le Conseil constitutionnel ? »

Le Conseil Constitutionnel ne fait pas appliquer la Constitution :

 

-En ayant permis la privatisation des autoroutes, des chemins de fer, des aéroports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, de la poste.

« Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » (préamb consti 1946)

 

-En ayant permis les PV automatiques :

ART. 2. — Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la RESISTANCE A L’OPPRESSION.

ART. 4. — La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

(Rouler à sa main ne nuit pas à autrui)

ART. 5. — La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.

(Rouler à sa main ne nuit pas à la société)

ART. 6. — La loi est l’expression de la volonté générale.

(La volonté générale, c’est qu’on nous foute la paix sur les routes pour rouler à notre main)

ART. 8. — La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires,

(Les PV à 45 puis 90 puis 180 euros sont donc interdits)

ART. 9. — Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable,

(Le conducteur doit donc être obligatoirement identifié)

"Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a pas expressément prononcée." (Art. 132-17 du nouveau Code pénal)

(Donc il faut passer devant une juridiction pour pouvoir se défendre)

 

-En ayant permis toutes les taxes non proportionnelles aux revenus :

ART. 13. — Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

 

-En ayant permis que le taux des impôts locaux soit retiré à la responsabilité du parlement :

« La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant... l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. » (Art. 34 de la Constitution de 1958)

 

-En ayant permis que les votes des parlementaires puissent être multiples :

« Le droit de vote des membres du Parlement est personnel, la loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat. » (Art.27 Constitution 1958)

 

-En permettant une inégalité flagrante dans l’expression  pluraliste des partis :

« La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. » (Art. 4 Consti 1958)

 

-En ayant permis les lois liberticides qui violent les articles 10 et 11 des droits de l’homme de 1789 :

ART. 10. — Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.

ART. 11. — La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.