Commentaire de éric sur Quand le Droit et la Justice partent en fumée... dans l'indifférence générale

Commentaire de éric

sur Quand le Droit et la Justice partent en fumée... dans l'indifférence générale

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éric (---.---.190.221) 22 mai 2006 20:22

L’intérêt de votre article est de démontrer que lorsqu’un droit gêne on modifie le droit ou l’on trouve une interprêtation qui arrange la partie dominante. Le Conseil d’État n’est pas seul dans ce cas.

extrait de mon ouvrage : Qui veut détruire la classe moyenne ?

« Jusqu’à la loi du 30 décembre 2004 , les femmes fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants, pouvaient prendre leur retraite anticipée après 15 ans de service actif. Un père fonctionnaire, demanda, sur le fondement de l’égalité des hommes et des femmes prévu à l’article 141 instituant la communauté européenne, à bénéficier du même traitement. La Cour de Justice des Communautés européennes, lui a donné raison . Cette jurisprudence amena de nombreux hommes dans la même situation à exiger les mêmes droits. L’État a chiffré le montant dans une fourchette allant de 457 à 762 millions d’euros. Il lui fallu trouver la parade. Chose fut faite en ajoutant une condition, avoir interrompu son activité pour élever les enfants. Cette méthode écarte la quasi-totalité des pères, mais aussi…des mères. Quand le droit gène on le modifie ! Le deuxième exemple visant à protéger le budget de l’État en réduisant les droits est la suppression de l’obligation d’avoir une infirmière scolaire dans les établissements possédant un internat. Au lieu de recruter, on supprime l’obligation. »

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