Commentaire de L’apostilleur sur Honte aux passoires thermiques

Commentaire de L’apostilleur

sur Honte aux passoires thermiques

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L’apostilleur 2 décembre 2022 09:39

@Aita Pea Pea
Pour les locataires en place, si le propriétaire accepte de ne plus revaloriser le loyer, pas de problème. Ils bénéficieront de l’effet « loi de 48 », avec une rupture de bail toujours possible.
L’état n’a pas envisagé de laisser la possibilité aux locataires en place et aux bailleurs, la possibilité de poursuivre la validité d’un bail à loyer révisable, si les deux parties en était d’accord.
Cette politique rend inéluctable la rupture du bail à l’initiative du bailleur particulier.

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