Commentaire de Antoine Christian LABEL NGONGO
sur Le logement social, miroir des tensions entre justice sociale et organisation des territoires
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@SilentArrow
La Constitution française ne comporte pas, à la différence de celle de la Fédération de Russie, un article formulant explicitement un « droit au logement » opposable et détaillé.
Toutefois, ce droit existe de manière indirecte dans notre ordre constitutionnel. Le Préambule de la Constitution de 1946 — auquel renvoie celle de 1958 et qui fait partie du bloc de constitutionnalité — dispose que « la Nation garantit à tous […] les conditions nécessaires à leur développement ». Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel a reconnu le logement comme un objectif de valeur constitutionnelle, notamment depuis sa décision de 1995.
En pratique, ce principe a été décliné par le législateur, en particulier avec la loi DALO (2007), qui reconnaît un droit au logement opposable, sous certaines conditions, mais sans aller jusqu’à une garantie constitutionnelle aussi explicite que celle prévue par l’article 40 de la Constitution russe.
On peut donc dire que la France reconnaît le droit au logement, mais par construction jurisprudentielle et législative, là où la Constitution russe l’énonce de manière directe et normative.
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