Commentaire de Antoine Christian LABEL NGONGO sur Loger sans exclure : architecture du logement social et dispositifs d'accompagnement

Commentaire de Antoine Christian LABEL NGONGO

sur Loger sans exclure : architecture du logement social et dispositifs d'accompagnement

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Antoine Christian LABEL NGONGO 8 février 22:21

@SilentArrow
Vous avez raison de souligner que le droit au logement n’est pas explicitement inscrit dans la Constitution française. En revanche, il est reconnu comme un objectif à valeur constitutionnelle par la jurisprudence, consacré par le législateur et rendu opposable à l’État dans certaines conditions. L’expression employée renvoie donc à cette construction juridique progressive, plutôt qu’à un droit constitutionnel stricto sensu.

Loi du 31 mai 1990 (dite loi Besson)

« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la Nation. »

Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO)
Elle transforme le droit au logement en droit juridiquement opposable à l’État, sous conditions, via un recours administratif puis contentieux.

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