La question de la sanction des étrangers ayant commis des infractions en France n’ a rien à voir avec la double nationalité, car

1) Si l’acte a été commis en France il doit être jugé et puni selon le loi française, que son auteur soit un français ou un étranger (cela ne dépend pas de la nationalité) ; c’est un principe fondamental du droit.

2) Si c’est un étranger qui est en France en situation régulière sans avoir la nationalité française ou irrégulière, on peut alors discuter sur la question de savoir si, après avoir purgé sa peine en France, il convient de l’expulser dans le pays dont il a la nationalité. (problème ouvert de la « double peine »)

3) S’il a la nationalité française, il est pleinement français et n’est donc pas plus expulsable que n’importe quel autre français (principe de l’égalité devant la loi) , même s’il a conservé une nationalité étrangère, laquelle ne relève pas de la compétence juridique de la France.

C’est le problème discuté et non résolu en Allemagne : celle-ci prétendait déchoir de la nationalité turque les personnes d’origine turque, vivant en Allemagne, qui demandaient à devenir allemands. Or seule la Turquie peut décider qui est Turc et qui ne l’est pas (ou plus). L’Allemagne a du reste adopté une position un peu paradoxale en déclarant allemands tous les individus d’origine prétendument allemande (à l’époque qui ne parlaient même plus l’allemand, ce qui a été rectifié récemment) nationalisés à l’étranger, y compris depuis le XVIIème siècle, sans consulter les états concernés. Or un individu peut bien déclarer renoncer à telle ou telle nationalité, rien n’empèche juridiquement l’état concerné de refuser cette déclaration, sauf accord international spécifique.

Enfin la question de la double nationalité se posait, indépendamment de la question de la justice pénale, lorsqu’il fallait pour un garçon choisir de faire son service militaire dans un pays ou un autre (lequels pouvaient être ennemis) ; mais aujourd’hui cela ne se pose plus en France.

Un exemple comique : jusqu’en 72 une allemande mariée à un français recevait automatiquement (sans la demander) la nationalité française par mariage et donc n’était pas déchue de sa nationalité allemande (c’est le cas de mon épouse). Mais cela introduisait une inégalité entre les hommes et les femmes, car un homme devait l’impôt du sang à son pays et donc devait demander la nationalité française : s’il était allemand et s’il épousait une française et demandait la nationalité française, il perdait alors la nationalité allemande. Pour faire disparaître cette inégalité de droit, à partir de 72 une femme allemande devait demander la nationalité française pour l’ acquérir et donc perdait la nationalité allemande. Or depuis 2002 la double nationalité (franco-allemande) est de nouveau ouverte sur demande expresse (accords Chirac-Schröder de décembre 2002). Il est vrai que l’Allemagne et la France ne sont plus des ennemis mais sont devenus des alliés, y compris militaires ...indéfectibles !