Commentaire de Patrick FERNER sur Défendre la copie privée, c'est défendre le droit des artistes

Commentaire de Patrick FERNER

sur Défendre la copie privée, c'est défendre le droit des artistes

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Patrick FERNER 6 avril 2007 10:51

M. Pelletier,

Vous écrivez « Ces « prélèvements à la source » sont versés aux sociétés de gestions collectives (SACEM, SACD, SCAM, ADAMI, SPEDIDAM) qui se sont organisées en deux sociétés (SORECOP pour la copie privées sonore, COPIE France pour la copie privée audiovisuelle) afin de percevoir ces sommes et de les redistribuer aux différents ayants droit (auteurs, producteurs, artistes interprètes). » Fort bien mais connaît-on l’affectation exacte des prélèvements ainsi effectués ? Cela profite-t-il réellement aux créateurs ? Pour autant que je sache, la loi n’oblige pas ces sociétés à cette transparence. Avez-vous des informations à ce sujet car voilà un élément important qui manque dans ce débat ?

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