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Accueil du site > Culture & Loisirs > Dessin du jour > Le CPE à durée... limitée

Le CPE à durée... limitée

C’est tout de même arrivé. L’histoire législative française se souviendra donc bien du CPE. Elle s’en souviendra comme d’une des grandes lois qui auront le moins servi.

En promulguant la loi instaurant le CPE, le président de la République lui a donné toute son effectivité. Après une logique consultation du Conseil constitutionnel, après un jugement sur les termes de la loi (légalité de la procédure, conformité à la constitution des grands principes du droit et à la jurisprudence) et pas en opportunité (fallait-il prendre cette loi à ce moment précis, au regard de la situation nationale), la parution au Journal officiel permet aujourd’hui à tout chef d’entreprise de signer un CPE. Reste le problème du support, puisqu’aucun contrat type officiel n’a été publié par l’administration.

Or, en droit, le formalisme n’est quasiment jamais obligatoire. En gros, on peut signer un contrat sur n’importe quoi, un napperon de restaurant, un bloc note... En fait, il n’y a même pas besoin d’un contrat écrit noir sur blanc. Il suffit qu’il y ait accord de volontés, c’est-à-dire que les deux contractants mettent en oeuvre volontairement, en commun, des moyens pour produire des effets de droit (une vente, une dette, un travail rémunéré...). Je dis bien accord de volontés, et là, s’il est peu probable que de nombreux patrons tentent l’aventure, il est encore plus douteux qu’il y ait des volontaires du côté des demandeurs d’emploi. Avis aux amateurs et aux aventuriers du marché du travail.

Notez que, dans ces cas, celui qui tentera le coup signera bel et bien un contrat à durée... indéterminée.


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