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Accueil du site > Culture & Loisirs > Étonnant > Lettre secrète de dénigrement, un acte administratif loyal ?

Lettre secrète de dénigrement, un acte administratif loyal ?

Le 13 septembre dernier, il a été rendu compte ici-même sur AgoraVox d’un procès opposant un professeur à un principal de collège. La veille, une cour d’appel du Sud de la France avait examiné, sur recours du professeur, un jugement de première instance qui avait estimé que l’envoi, par un principal, à un président d’association de parents d’élèves, d’une lettre secrète dénigrant un professeur était un acte normal d’administration. En conséquence, le tribunal civil s’estimait incompétent pour le juger et renvoyait l’affaire devant le tribunal administratif, conformément à l’interdiction faite aux tribunaux judiciaires depuis 1790 de se mêler des actes de l’exécutif, séparation des pouvoirs oblige !

Le président de la Cour et un de ses conseillers n’avaient pas craint de montrer en audience leur parti-pris en faveur du renvoi devant le tribunal administratif demandé par le préfet, le procureur et le recteur d’académie, qui estimaient qu’on était devant un acte relevant des prérogatives d’un chef d’établissement. L’article laissait donc prévoir une confirmation du premier jugement par la cour d’appel. Celle-ci vient effectivement de rendre son arrêt de confirmation : elle condamne, en outre, le professeur non seulement aux dépens d’appel, mais à verser au principal 2000 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile (comme participation aux frais de justice du principal), refusant tout de même à ce dernier les 10 000 euros demandés pour procédure abusive.

La lettre secrète d’un principal à un président de la FCPE

Le 24 mars 2004, deux jours après un conseil de classe au cours duquel les deux délégués d’éléves et deux représentantes de parents FCPE avaient remercié le professeur pour le voyage archéologique en Campanie qu’il avait organisé de bout en bout pour la quinzième fois à la satisfaction de tous, le principal, nouvellement nommé, adressait une lettre secrète au président local de la FCPE pour se plaindre d’abord de ces remerciements jugés trop appuyés (!) et ensuite des accusations qu’après eux, les deux représentantes de parents avaient portées contre lui : elles lui avaient reproché d’avoir tenté, devant le conseil d’administration, d’empêcher ce voyage par une falsification de documents (il avait fait croire en particulier que le prix du voyage était de 4400 euros par élève, alors qu’il était de 359 euros pour huit jours dans la région de Naples !). Il demandait expressément à son destinataire de clarifier par écrit cette affaire. Il attendait de lui une réponse rapide, car il voulait la joindre au rapport qu’il préparait pour le recteur. Il avait tapé lui-même cette lettre sur feuille ordinaire pour que ça ne s’ébruitât pas.

Le professeur attaqué se défend Les deux représentantes FCPE mises en cause n’ayant évidemment pas été informées de cette lettre par son auteur, ce président FCPE hésite d’abord avant de céder au conseil d’une autre déléguée et de remettre une copie de la lettre à l’une des représentantes incriminées. Or, que découvre celle-ci ? Deux choses : 1- la relation du conseil de classe par le principal est tronquée et donc partiale ; 2- le principal met en cause le professeur par cinq fois en lui imputant des fautes de service inexistantes. La représentante estime donc devoir transmettre à son tour une copie de cette lettre calomnieuse au professeur attaqué à son insu, avant de rappeler par lettre au principal que les quatre délégués FCPE au conseil d’administration s’étaient déjà plaints de ses méthodes inacceptables en CA, dans une lettre commune du 1er décembre 2003. Cette nouvelle lettre secrète était décidément la confirmation de son goût pour la manipulation. Le professeur n’aurait rien eu à dire à cet échange entre principal et association de parents d’élèves, sauf à rectifier les falsifications commises si on le lui avait demandé. Mais dans cette lettre d’administrateur à usagers où il n’a pas à figurer, le principal l’accuse faussement devant l’association FCPE de manquer à ses obligations de service en approuvant, par exemple, la dénonciation de l’hostilité du principal qui avait rendu plus difficile l’organisation de ce quinzième voyage en Campanie. Le professeur demande donc la protection statutaire au recteur, puisqu’il est manifestement attaqué à l’occasion de ses fonctions. Comme c’est l’usage, celui-ci la lui refuse, mais, comme c’est aussi l’usage, l’accorde au principal, que le professeur a dû assigner devant le tribunal civil pour le dommage que lui cause cette lettre auprès d’une association de parents, en se fondant sur l’article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » On est au surplus responsable, dit l’article 1383, et de ses négligences, et de ses imprudences.

L’argumentation du professeur

L’argumentation du professeur est simple comme bonjour : 1- une association de parents d’élèves n’est pas un échelon hiérarchique devant qui un principal peut rapporter de prétendus manquements professionnels d’un professeur, sous peine de lancer des rumeurs. Il ne peut le faire que devant le recteur. 2- Cette publicité calomnieuse est, d’autre part, dommageable pour lui, car les parents peuvent désormais se défier de lui, voire refuser de lui confier leurs enfants, puisque son propre chef d’établissement le « stigmatise » ouvertement devant eux. 3- Enfin, par une relation partiale des faits, cette lettre calomnieuse vise à obtenir du président de la FCPE une lettre à charge contre lui, puisque le principal, n’imaginant pas un instant qu’il en soit autrement, annonce par avance que sa réponse sera jointe au rapport qu’il destine au recteur.

L’argumentation du tribunal et de la cour d’appel Le premier jugement rendu le 14 octobre 2004 a estimé que le fait pour un principal de « stigmatiser » (sic) un professeur devant les usagers de l’École était un acte tout à fait normal et qu’il n’y avait nulle malveillance puisqu’il jugeait « nécessaire » (re-sic) de le faire. C’était donc un acte d’administration ordinaire et non une faute personnelle (appelée encore « acte détachable du service »). L’affaire relevait de la compétence du tribunal administratif. La cour d’appel vient de confirmer le caractère tout à fait normal de cet acte administratif en le jugeant même exempt de « toute intention personnelle et déloyale » (sic). Quels sont ses arguments ? Il est d’abord normal que le principal ait saisi le président de l’association de parents d’élèves pour que les faits dénoncés ne se renouvellent pas « dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’établissement dont (il) a la charge ». Même en dénigrant un professeur ? « Il n’est pas démontré que cette lettre ait été adressée dans le secret espoir de la voir diffuser, ladite diffusion étant le fait maladroit de son destinataire (...) ».
- Il n’est pas démontré non plus « qu’elle ait été rédigée en vue de la constitution clandestine d’un dossier disciplinaire contre le professeur incriminé même si (le principal) annonce (au président de l’association) sa volonté de joindre sa réponse à un rapport destiné à la hiérarchie, dès lors qu’(il) n’avait aucun moyen de s’assurer d’une réponse et de son contenu. » Cette lettre est seulement jugée « maladroite » : « Rien n’indique qu’elle est constitutive d’une faute détachable du service ». « L’analyse des premiers juges (qui ont trouvé fort normale cette stigmatisation d’un professeur par un principal devant les usagers de l’École), est estimée « très pertinente ». On ne peut y voir aucune « intention personnelle et déloyale du (principal) à l’encontre (du professeur), un chef d’établissement se devant d’abord d’en assurer le bon fonctionnement en se faisant respecter notamment devant les élèves. »

Les arguments d’un pourvoi en cassation

On reste pantois devant une telle analyse et une telle morale de service public ! Mais telle est la conception de « la normalité » et de « la maladresse » de cette cour d’appel.
- Une association de parents d’élèves est un nouvel échelon hiérarchique devant lequel un principal peut exposer les prétendus manquements d’un professeur, en dehors des règles qui encadrent la procédure disciplinaire de la fonction publique ?
- Il n’y a aucune « intention personnelle et déloyale », quand on écrit une lettre secrète sans copie aucune aux intéressés mis en cause pour les empêcher de se défendre ?
- Il n’y a non plus aucun moyen de s’assurer de la bonne réponse attendue d’un allié déclaré, quand, en plus, on le circonvient par une version partiale des faits, qu’on prive les accusés de toute copie pour empêcher le débat contradictoire, et qu’on exige une réponse rapide qui ne donnera pas le temps nécessaire à une instruction sereine de l’affaire ?
- Il n’y a pas davantage de certitude de recevoir la bonne réponse attendue, quand on annonce par avance qu’elle sera jointe au rapport ? Le principal y songerait-il seulement s’il craignait une réponse qui pût lui être contraire, en confirmant par exemple les termes de la protestation collective de décembre 2003 contre ses méthodes « manquant d’objectivité » en CA ?

Quant au « secret espoir de voir (la lettre) diffusée » qui n’est pas démontré, on reste baba ! La cour ferait-elle dans l’humour ? On lui donne volontiers acte de tant de perspicacité : qui conteste que ce principal souhaitait garder sa lettre secrète ? Il avait tellement peu confiance dans le secret de sa secrétaire qu’il avait préféré taper la lettre lui-même : car il ne voulait surtout pas que ses victimes ait vent de sa manoeuvre et puissent dès lors se défendre ! Qualifier enfin, comme le fait la cour, de « fait maladroit » la diffusion de cette lettre par le président FCPE auprès de la déléguée mise en cause qui, à son tour, en remet une copie au professeur dénigré, alors que ces actes relèvent de la plus élémentaire honnêteté, voilà qui en dit long sur l’idée que cette cour se fait de la normalité, de la maladresse et donc de l’honnêteté intellectuelle et morale !

Le professeur a donc décidé de porter l’affaire devant la Cour de cassation. Une affaire identique l’y encourage et l’en dissuade à la fois.
- Le 16 juillet 1997, la Cour de cassation a condamné, dans un cas d’espèce semblable, une principale-adjointe qui, en mai 1993, avait dénigré un professeur devant les délégués de parents d’élèves siégeant au conseil d’administration. La victime n’avait dû son salut qu’aux témoignages donnés par trois parents témoins des faits ; un seul professeur s’était joint à eux, tous les autres délégués du personnel (!) avaient refusé de témoigner ! - Faut-il aller chercher ailleurs les causes de la situation d’aujourd’hui ? - En tout cas, le dénigrement était alors autrement plus difficile à prouver que dans cette affaire où le principal a signé lui-même sa lettre calomnieuse. Seulement, la Cour de cassation n’avait fait alors que confirmer l’arrêt de la Cour d’appel qui n’avait fait que confirmer le jugement de première instance.
- Aujourd’hui, les temps ont changé ! On connaît une situation rigoureusement inverse : c’est la victime qui doit aller d’appel en appel pour une même faute personnelle étrangère aux règles du service, mais jugée jusqu’ici comme un acte administratif normal et exempt de « toute intention personnelle et déloyale ». Sous réserve de l’arrêt que rendra la Cour de cassation, on mesure à ce renversement de situation le changement radical que la Justice française a opéré en moins de dix ans. Mais à qui donc doit-on pareille impunité garantie à l’autorité, au-delà de toute vraisemblance logique, juridique et morale, qui menace désormais chaque citoyen dans sa vie personnelle ? Vous auriez une idée ? Paul Villach


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23 réactions à cet article    


  • océan (---.---.110.47) 29 novembre 2006 13:40

    hallucinant. La raison ? l’impunité, tout simplement, le fonctionnaire au-dessus des lois, le petit juge - pas la justice - le petit juge untel, habitant à telle adresse, avec sa petite vie, qui est un homme irresponsable, et qui tranche petitement de sa petite place bien planquée, pas vu pas pris, petit notable fuyant.

    quant à la raison de cette effarante irresponsabilité, pour moi c’est la culture du « je prends tout ce que je peux prendre, en douce si possible, et je donne le moins possible » qui a été depuis 25 ans le principe fondateur du fonctionnement de nos fonctionnaires.

    Tout cela est proprement haïssable, à vomir.

    Avez-vous le texte de la première lettre, celle adressée à l’association de parents ?


    • Paul Villach Paul Villach 29 novembre 2006 16:35

      Voici, pour répondre à votre demande, cette lettre secrète, anonymée bien sûr, jugée par la cour d’appel exempte d’ « intention personnelle et déloyale », et dont la divulgation par le destinataire - obéissant à un simple devoir d’ honnêteté - auprès des personnes mises en cause, est qualifiée par cette même cour de « fait maladroit » .

      Elle est adressée sur papier libre au président d’une association locale de parents d’élèves par le principal du collège. Les incorrections et erreurs d’orthographe sont respectées .

      "Monsieur le Président, je tiens à vous informer de la situation alarmante et intolérable que j’ai eu à gérer lors du conseil de classe de 3ème 4 du 2ème trimestre qui s’est déroulé le 22 mars 2004 à 17h45 au collège.

      Outre les problèmes liés au fonctionnement en tant que professeur principal de la classe de M. Dupont et à sa façon de s’adresser au chef d’établissement (sic) d’autres points nettement plus inquiétants sont à relever.

      En effet suite à la fin de l’étude des cas individuels d’élèves, lorsque j’ai donné la parole aux élèves délégués il n’y a rien eu à signaler si ce n’est des remerciements très appuyés par le délégué élève à M. Dupont pour son organisation du voyage en Campanie.

      A la suite, les parents délégués ayant la parole j’ai eu aussi la stupeur outre les mêmes remerciements largement appuyés en direction du même professeur d’entendre Mme Renaud m’accuser de manipulation et de falsification lors du CA du 9 octobre 2003 ayant pour but d’empêcher ce voyage, cela sur un ton très agressif voire violent. Je lui ai rappelé que ces accusations étaient évidemment de sa responsabilité et que nous étions réunis pour un conseil de classe. Elle a poursuivi ses allégations en associant tous les représentants de l’assocation de parents. J’ai tenté d’expliquer la situation en reprenant les faits réels et la justification d’un vote à bulletins secrets ce pour tous les voyages proposés lors de ce CA. Je n’avais pas à me justifier surtout en conseil de classe, mais je l’ai fait dans un souci de clarté. Il va s’en dire (sic !) que M. Dupont s’est joint aux doléances de manière aussi violente à l’image de ses interventions en ma direction pendant ce conseil. Outre l’image regrettable (encore une fois) donnée aux élèves délégués, d’adultes qui sortent du contexte d’un conseil de classe pour agresser et accuser un chef d’établissement, il y a l’association de parents d’élèves qui est mise en cause puisque associée aux déclarations/accusations de ce parent délégué.

      Aussi vous je vous demande (resic !) expressément de clarifier par écrit cette affaire qui dépasse largement les limites de ce qui est admissible en matière d’accusation. Il va s’en dire (rereresic !) que comme pour les autres situations qui ont pu dégénérer depuis le CA du 9 octobre 2003 (CA du 20 novembre 2003) un rapport expliquera cette situation à mes supérieurs hiérarchiques. Je joindrai votre lettre à ce rapport.

      J’ajoute qu’à la fin du conseil de classe Mme Renaud s’adressant à voix haute à M. Dupont lui a dit « je ne sais pas comment vous faites pour rester dans une ambiance aussi malsaine, je suis tellement écoeurée que je sors de cette salle pour remplir la synthèse ». J’étais seul en train de ranger le matériel de vidéo projection à ce moment là dans la salle, je vous laisse le soin d’en déduire ce que je peux interprêter.

      Dans l’attente d’une réponse rapide, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en (sic) l’expression de mes sincères salutations. Le principal..."

      Bref contexte : 1- Cette lettre livre du conseil de classe une version très partielle et partiale : selon les témoignages recueillis, les délégués d’élèves et les délégués de parents s’étaient, par exemple, élevés contre le comportement d’un professeur d’EPS jugé sexiste envers des filles et même raciste envers des élèves d’origine africaine ou vietnamienne. Le principal n’en dit mot dans sa lettre.

      2- Au CA du 9 octobre 2003, ce principal - nouveau dans l’établissement, lui-même ancien prof d’EPS - avait, dans une grille récapitulative des voyages proposés, tenté de faire croire à tous que le prix du voyage en Campanie ( qui en était à sa 15ème édition) était de 4.400 Euros par élève (au lieu de 359 Euros) pour susciter le rejet. Le vote secret qu’il avait imposé, s’était retourné contre lui : l’anonymat avait donné à des délégués le courage de voter en faveur du voyage, contre sa volonté. Il se vengera en fin d’année scolaire en interdisant ce voyage par deux critères fantaisistes pour la réalisation d’un voyage : obligation d’en passer par un voyagiste privé (!) (donc marge commerciale en plus) et un plafond de 200 Euros par élève, ce qui est bien sûr impossible pour un voyage en Campanie de 8 jours. Paul VILLACH


    • gem gem 29 novembre 2006 14:00

      Je n’aime pas votre article. Vous n’êtes pas juriste, et vous nous demander de prendre parti dans une affaire ! Au passage, vous ne faites rien moins que vous ériger vous-même en juge à la place du juge !

      Tout ce que dit le jugement, c’est que l’acte en question est celui d’un « principal », organe administratif, et non de M. Dupont (principal de l’établissement) : en conséquence, cette affaire regarde l’administration et la justice administrative, et non la justice civle. Au surplus on voit mal quel préjudice civil a subit le professeur calomnié, donc on voit mal ce que la justice civile peut y faire (alors qu’inversement, on peut raisonnablement trouver un préjudice administratif, puisque le principal cherche semble-til à le mettre en cause avec des procédés étranges. On verra bien ce qu’en diront la cour de cass et le tribunal des conflits.

      Sur le fond, je suis de ceux qui pense qu’il faudrait supprimer la juridication administrative, source de plus de casse-tête que de solution, mais ça ne me suffit pas pour vous suvre dans vos raisonnements et votre anathème.


      • océan (---.---.110.47) 29 novembre 2006 15:45

        gem, vous êtes sûr que vous ne voyez pas le préjudice civil subi par un homme calomnié ?

        vous êtes sûr que si un type vous calomnie personnellement et nommément vous ne sentirez pas les effets civils d’un préjudice civil, au motif que le calomniateur est salarié par les impôts des contribuables ?

        vous êtes sûr que vous pensez qu’un tribunal administratif va prendre le contrepied d’une administration ? sauf à citer des exceptions, vous pensez vraiment ça ?

        vous voulez dire que vous êtes convaincu qu’il ne s’agit pas d’un règlement de compte personnel et tout à fait civil dans lequel, en comptant sur son irresponsabilité personnelle, un homme s’en prend « intuitu personae » à un autre ?


      • Ernest Rougé (---.---.80.84) 29 novembre 2006 14:26

        Pauvre prof !

        Ce « truc » de lettres secrètes est proprement ahurissant, même validé par une certaine justice ! Jusqu’où vont les prérogatives d’un chef d’établissement ?

        Que le principal du collège ne soit pas d’accord, c’est son droit ! Qu’il intervienne dans ce sens, oui ! Qu’il intervienne dans un conseil de classe, oui ! C’est son droit et, peut-être, son rôle ! Mais qu’il s’abaisse à envoyer une lettre secrète qui est bien une lettre de dénigrement ! Je reste abasourdi ! Peut-être a-t-il aussi écrit en plus un rapport aux renseignements généraux ?

        Mais à qui confions-nous nos enfants ?

        Allez, le prof ! Du courage ! Et que la Justice interroge aussi les mômes qui ont participé au voyage, pour au moins prouver qu’ils n’ont pas été victimes de sévices durant le cours d’archéologie !

        A l’auteur de l’article :

        Il aurait fallu titrer : Paléo-justice sur plainte d’un brontosaure-principal contre un professeur-archéologue !

        Et vive le bon vieux temps d’autrefois !


        • Eric (---.---.2.160) 29 novembre 2006 19:57

          Où ça validé par la justice ?

          Il faut lire entre les lignes partisanes de l’article. Le juge a visiblement décidé que la plainte n’a pas été faite devant le bon tribunal.

          Il a été jugé que l’activité a été faite dans le cadre de son rôle de principal en à destination d’un professeur en tant que professeur (et pas en tant que personne), et donc que c’est le tribunal administratif qui est compétent.

          Il n’y a pas là d’acte déclarant que la lettre ou le contenu est légitime. Ce n’est pas qu’il n’y a pas faute, c’est que s’il y a faute, elle est dans le cadre du service, donc doit être jugée par un tribunal adapté.

          Franchement, cet article est franchement de mauvaise foi sur les conclusions qu’il prête. Je peux comprendre qu’on l’ai mauvaise. Je peux comprendre qu’on juge que le civil est adapté. Mais qu’on n’insinue pas que cette histoire valide ou légitime l’action du principal. Ce n’est absolument pas ce qu’il s’est passé.


        • Romain Baudry 29 novembre 2006 16:54

          Je suis d’accord avec Gem. Cet article mélange les problèmes. Il présente soit une méconnaissance du système juridique, soit un défaut d’objectivité.

          Le jugement dont il est question porte simplement sur le fait de savoir quel tribunal est compétent. Il ne signifie aucunement que le professeur est dans son tort ni qu’il n’a pas droit à réparation. Il dit simplement que c’est le tribunal administratif qui est compétent pour juger de la chose. Si le professeur s’obstine à vouloir que l’affaire passe devant les tribunaux judiciaires, c’est son problème. Cela ne fait que retarder le moment où il pourra éventuellement obtenir réparation. Il n’est par ailleurs pas anormal qu’il soit condamné à payer les dépens d’un appel inutile.

          L’auteur ne saisit visiblement pas la portée de l’arrêt du tribunal. Celui-ci s’est borné à observer qu’il n’y avait pas faute personnelle... ce qui ne signifie pas que le principal dont il est question n’a pas commis de faute ! La faute personnelle est un concept très restreint en droit administratif. Elle n’est reconnu que si les actes du fonctionnaires ne peuvent visiblement pas se rattacher à l’exercice de la fonction publique, soit qu’ils n’aient aucun rapport, soit qu’ils constituent une faute d’une gravité exceptionnelle. Les fautes plus ordinaires sont assumées par le service. Il y aurait sûrement là matière à un débat palpitant mais, pour l’heure, disons simplement que c’est comme ça et pas autrement.

          Donc, les tribunaux judiciaires ont jugé que les actes du principal ne pouvaient pas constituer une faute personnelle. Cela ne signifie pas qu’ils ne constituent pas une faute de service. Le professeur dont il est question ne pourra pas obtenir que le principal le dédommage personnellement, mais il pourra obtenir des réparations de la part de l’administration. Cela fait belle lurette que les tribunaux administratifs n’ont plus aucune hésitation à condamner l’administration lorsqu’elle est en faute et leur objectivité ne saurait être contestée.

          Cet article qui manie si bien l’indignation fait donc une montagne de quelque chose qui est, à vrai dire, tout à fait normal.


          • Paul Villach Paul Villach 29 novembre 2006 18:16

            Pour éclairer les lecteurs que ce dernier commentaire, sous ses allures d’argument d’autorité, peut égarer, il importe de rappeler le problème strictement juridique posé par cette lettre secrète de dénigrement, que, malgré l’apparence, ce contradicteur semble totalement ignorer.

            La cour d’appel civile a eu à répondre à la question suivante :
            - cette lettre secrète de dénigrement - dont la divulgation est qualifiée de « fait maladroit » - est-il un acte au nombre de ceux qu’une administration peut s’autoriser ? Est-il un acte dicté strictement par les obligations de service ? Si oui, c’est au Tribunal administratif d’en connaître.
            - ou, au contraire, bien qu’accompli à l’occasion du service. est-il dicté par des considérations personnelles étrangères au service, en donnant à ces faits non encore établis une publicité dommageable à ce professeur et en les portant devant des usagers qui n’ont pas qualité pour en connaître tant que l’autorité hiérarchique n’ a pas statué ? Si oui, on est en présence d’une faute personnelle relevant du Code Civil, articles 1382 et 1383 et le tribunal civil est compétent pour en connaître.

            En résumé, qu’est-ce donc qu’ « un acte détachable du service ? »

            Pour éviter évidemment que le pouvoir administratif soit détourné de ses finalités, la jurisprudence administrative a, dès 1873, fait la distinction pour les agents publics entre la faute de service et la faute personnelle (Pelletier, Trib. Confl., 30 juillet 1873, D.P. , 1874, III, page 5, concl. David). Laferrière dans ses conclusions célèbres lors de l’affaire Laumonnier-Carriol (Trib. Confl., 5 mai 1877, Rec. Lebon, 1877, p. 437) a exposé
            - qu’il y a faute de service si l’acte dommageable est « impersonnel, révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur »,
            - tandis que la faute personnelle révèle « l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences ... ».

            La notion de faute personnelle a été ensuite définie comme étant une faute détachable du service en raison de son caractère intentionnel ou d’extrême gravité. « Il s’agit, résume un Commissaire du Gouvernement, d’une faute personnelle commise à l’occasion de l’exercice des fonctions dans trois cas :
            - quand le fonctionnaire est animé par des considérations étrangères au service ;
            - quand il donne à son acte une publicité non justifiée par les besoins du service et dommageable à la personne qu’il concerne ;
            - en cas de faute lourde. »

            En résumé, « un acte détachable du service est une faute qui, bien qu’accomplie dans le service, lui est étrangère en raison des mobiles personnels qui ont animé son auteur, de la portée donnée à l’acte qui situe celui-ci en dehors du champ d’action normal de l’administration ou des moyens employés pour son éxécution qui ne sont pas au nombre de ceux que peut utiliser une administration. »

            Peut-on maintenant soutenir qu’une lettre secrète de dénigrement est un acte normal du service, fût-il maladroit ?
            - L’enjeu, on le voit, dépasse infiniment ce cas d’espèce individuel et local et intéresse non seulement les fonctionnaires mais tous les citoyens.
            - Oui ou non, la lettre secrète de dénigrement est-elle aujourd’hui en France un acte normal exempt « d’intention personnelle et déloyale », qui fait partie des moyens dont peut user l’administration sous un régime démocratique.
            - Il va de soi que, dans toute autre sorte de régime, la question ne se pose même pas !

            Pour mémoire, mon article rappelle, en conclusion, un arrêt de la Cour de Cassation qui en 1997 a eu à trancher un cas d’espèce comparable, à la seule différence près que le dénigrement n’était pas secret et qu’il était oral !


          • Romain Baudry 29 novembre 2006 19:55

            La formule de Laferrière est célèbre, mais il serait erroné de croire que la jurisprudence en la matière la reprend au pied de la lettre. La faute de service reste la norme et la faute personnelle l’exception.

            Il ne s’agit pas de savoir si cette lettre est un acte « dicté strictement par les obligations de service », formulation exagérément restrictive qui permettrait de contester n’importe quel acte sauf les plus ordinaires. Il s’agit seulement de savoir si elle peut se rattacher à l’exercice de la fonction publique.

            La lettre dont vous nous offrez copie met autant (sinon plus) en cause le comportement des représentants des parents d’élèves que celui du professeur. Le fait que le principal l’ait adressée au président de l’association des parents d’élèves ne paraît donc pas extraordinaire. Elle ne peut en tout cas être résumée au simple « dénigrement » du professeur en question. Elle ne contient aucun propos injurieux ni rien qui prouve manifestement la faute personnelle. Il n’y a pas non plus la preuve d’une intention purement malveillante et d’un dessein de nuire.

            Qualifier cette lettre d’acte administratif ne signifie pas qu’il n’y a rien à y redire ! Cela signifie simplement que le principal ne se plaçait pas clairement en-dehors de son rôle d’agent de l’administration lorsqu’il l’a envoyée. Je n’apprendrai à personne que l’administration - qui n’est rien d’autre qu’un ensemble d’individus - commet des fautes avec une certaine régularité.


          • Eric (---.---.2.160) 29 novembre 2006 19:57

            - quand le fonctionnaire est animé par des considérations étrangères au service ;
            - quand il donne à son acte une publicité non justifiée par les besoins du service et dommageable à la personne qu’il concerne ;
            - en cas de faute lourde.

            Justement
            - Franchement il me parait difficile ici d’affirmer que l’objectif mené par le principal n’entre pas dans le cadre de son service. Les moyens sont peut être anormaux mais de là à dire qu’il n’est pas animé de préoccupations liées à son service, ça me parait trop discutable pour que le tribunal utilise cette base.
            - On peut difficilement arguer qu’une lettre *secrete* ait bénéficié d’une publicité disproportionnée. C’est par nature contradictoire. De plus on parle de justifié par les besoins du service. Sans juger si le moyen et le besoin sont légitimes, rien n’indique non plus que le besoin qui a motivé cette lettre ne soit pas un besoin de service. Il y a même tout à penser que le principal cherche bien à gérer son établissement (avec de mauvaises méthodes, mais à gérer son établissement quand même)
            - faute lourde ? ce critère là est plus que flou, il faudrait juger sur le fond pour se baser là dessus, il me parait tout à fait sage que le tribunal ne se soit pas engagé là dessus


          • Paul Villach Paul Villach 30 novembre 2006 10:43

            Certains contradicteurs mettent beaucoup de bonne volonté pour justifier l’injustifiable, à savoir l’usage de la lettre secrète de dénigrement comme un acte normal d’administration exempt d’ « intention personnelle et déloyale ».

            - La lettre en question n’aurait mentionné que la représentante de parents, il n’y aurait rien à redire, sauf pour l’intéressée à dénoncer la méthode qui consiste à l’incriminer sans même lui tenir copie des accusations portées, pour l’empêcher de se défendre. Mais elle mentionne aussi par cinq fois le professeur. Voilà le problème !
            - Le président d’une association de parents n’a pas qualité pour connaître les prétendus manquements d’un professeur.
            - Les accusations portées contre ce professeur reçoivent, en outre, une publicité dommageable pour l’intéressé. Il faut préciser que - contrairement à ce que prétend un contradicteur qui, sans doute peu averti, joue sur les mots - la publicité est ici le fait de porter une information confidentielle relevant exclusivement du service devant une personne étrangère au service. Il n’y a donc pas de contradiction à parler de publicité dans une lettre secrète !
            - Ces accusations, d’autre part, n’ont fait l’objet d’aucun examen préalable et encore moins d’aucune décision de la part de l’autorité compétente devant laquelle elles auraient dû être produites avant toute divulgation.
            - Jusqu’à preuve du contraire, même dans la fonction publique, un accusé doit bénéficier de la présomption d’innocence, et le débat contradictoire est un des droits de la défense.
            - La divulgation fautive des prétendus manquements du professeur a pour but ou pour effet, en revanche, - le résultat est le même - de créer des rumeurs qui reviendront ultérieurement comme preuves des insuffisances alléguées du professeur. Jolie méthode !
            - La lettre secrète du principal a enfin pour but déclaré d’obtenir avant tout une réponse immédiate du président de l’association conforme à son analyse : la rapidité de réaction exigée et le fait d’annoncer d’avance que la réponse sera jointe au rapport vise à faire pression sur le destinataire, qui, induit en erreur par la seule version partiale du principal, sans avoir le temps de consulter les délégués mises en cause, sera amené à abonder dans son sens. C’est ainsi qu’on monte des dossiers calomnieux pour tromper la hiérarchie dont on attend la prise de sanction souhaitée.

            Il faut avouer qu’il est rare que l’on débatte, en dehors de cercles étroits spécialisés, du problème formel posé par ce procès : faute de service ou faute personnelle « détachable du service ». Pourtant, on le voit, il ouvre sur un choix de société : quelles sont les méthodes qu’une administration en régime démocratique peut employer et quelles sont celles qui lui sont interdites ?

            - Force est de constater qu’ il se trouve des juges aujourd’hui en France - avec des supporters - qui avalisent des méthodes tyranniques.
            - L’affaire d’Outreau n’est jamais que la part émergée de la justice française. Des affaires « mineures » - au regard de la souffrance infligées aux innocents d’Outreau - ne sont pas mieux traitées. Mais sans doute est-ce parce que nombre d’esprits sont déjà mûrs pour le type de régime que ces méthodes portent en elles : « La fin est dans les moyens comme l’arbre dans le semence. » Paul Villach


          • nadie (---.---.7.233) 29 novembre 2006 17:10

            Décision incompréhensible et indigne du tribunal puis du TA !

            Où sont passées la justice civile ou administrative ?

            Où se nichent donc les Droits ?

            Je n’accepte pas la décision ni la lettre secrètequ’il faut bien nommer par son nom : lettre de délation !

            Où est passée la protection que l’administration doit à ses serviteurs nommés fonctionnaires ?


            • clairette (---.---.241.244) 29 novembre 2006 18:36

              Je pensais qu’en cas de désaccord ou de conflit entre un professeur et un proviseur, cela se passait comme dans le privé : le mécontent expose le problème à la hiérarchie concernée (souvent un adjoint du DRH, ou l’adjoint du patron dans une petite boîte) par courrier ou sur rendez-vous, ensuite convocation de l’autre partie, puis une confrontation pour mettre à plat le problème et trouver une solution. Le tout en évitant de faire un débat public auprès de l’ensemble des collaborateurs ! Voire de la clientèle !

              Je ne comprends pas le but de cette lettre auprès de parents d’élèves, ayant pour but de dénigrer et de calomnier le professeur. Cela s’appelle « porter le débat sur la place publique » et ne peut en aucun cas attirer un dénouement de situation correct dans l’intérêt des premiers concernés : les élèves ! N’y avait-il pas la possibilité pour le proviseur d’en référer à sa hiérarchie ? Comment se règlent habituellement ces différends entre proviseur, ou principal et les professeurs ?

              Cordialement.


              • Paul Villach Paul Villach 29 novembre 2006 19:13

                Vos observations pertinentes suffisent à montrer que l’acte de ce principal est dicté par d’autres considérations que celles du service. Vous évoquez avec raison la procédure normale qui saute aux yeux et qui aurait dû être suivie, si une intention de nuire par lettre secrète - donc étrangère aux obligations de service - n’avait pas animé son auteur.

                Malheureusement pour le principal, sa lettre a été dévoilée et ça n’était pas prévu ! « Fait maladroit » soupire seulement la cour. « Le leurre de l’euphémisme » permet de reconfigurer tout fait à sa convenance pour éviter de le qualifier comme il se doit. C’est une pratique répandue qui tend à discréditer le Droit. Paul Villach


              • nadie (---.---.18.60) 29 novembre 2006 20:00

                Dans la fonction publique, effectivement et en principe du Droit à pouvoir s’expliquer et se défendre, on pose le problème à son supérieur hiérarchique en cas de désaccord sur une décision prise que l’on estime abusive.

                Si la décision est maintenue on est en droit de faire appel à un ou des syndicats, cela même si l’on n’est pas syndiqué-e-s (hors certains services : armée, gendarmerie....) On peut ensuite si le désaccord persiste saisir le CHS,la CAP (commission administrative paritaire.

                Simultanément et chronologiquement selon les réponses apportées aux requêtes hiérarchiques, on est droit de saisir la direction au niveau régional puis national, puis le ministère dont on dépend, puis quand plus rien n’est possible le TA et surtout on doit toujours répondre aux réponses apportées dans les délais impartis sinon rejet. En un mot s’armer d’un bon stylo et d’un énorme courage épistolier. Et parfois il arrive que l’on soit avisé d’un bon jugement sur décision du TA : « avoir gagné » mais celà 2 à 10 ans après la poursuite, ce n’est pas long l’administration, il faut juste être un peu convaincu de son bon droit, être tenace et patient et ne pas trop attendre de la hiérarchie.

                Cet exemple que je donne, je l’ai vécu et ai fini par gagner, je n’y croyais pas, la lettre a été relue plusieurs fois. Avant la saisine au TA, j’avais consulté (une seule fois) une avocate, celle-ci m’avait dit : dommage que vous ne soyez pas dans le privé, vous auriez pu saisir les prud’hommes, auriez sans doute gagné mais là, avec la fonction publique, la langueur du TA,leurs décisions bureaucratiques sans âmes, je peux vous assurer que rien ne sera possible, vous avez perdu d’avance ! et j’ai gagné.. employeur condamné pour abus de pouvoir et huissier de justice à la clé si mon bon droit continuait d’être nié, mais bizarrement l’employeur s’est incliné sans cependant que le ministère ou autre hiérarchie descendante n’ait envoyé un seul petit mot d’excuse disant on s’est trompé. Et dire que la fonction publique ne connait pas les articles de lois ou cite ceux qui l’intéressent sans même les comprendre !

                Comme quoi les fonctionnaires, bien qu’on en entende de toutes les couleurs à leur sujet, ne sont pas les privilégiés que certains s’acharnent à dénoncer, diviser pour mieux régner ! Je ne suis pas enseignante, je suis PTT, et c’était il y a quelques 15 années, peut-être depuis tout a changé, on appelle cela le progrès !..

                Pour le cas cité par M. Villach, c’est plus récent, il s’agit de l’EN et surtout d’une lettre de cachet dont l’intéressé n’est même pas avisé alors que cité nommément dans cette lettre secrète. Lettre adressée de plus à un extérieur que l’on a voulu rendre partie prenante hors de tout droit à l’être. j’appelle cela délation et essai de forcer à une ingérence non admissible, le responsable de la fédération sommé de répondre au plus vite, a bien réagi (ce qui n’est peut-être pas si courant, là c’est juste une question sans réponse ?) et a su faire connaître ce qu’un supérieur hiérarchique, investi d’autorité, demandait à un extérieur.

                Il arrive qu’on puisse demander à avoir connaisance de son dossier administratif, c’est d’ailleurs un Droit pour tout fonctionnaire mais si vous saviez les bâtons dans les roues et les embûches pour empêcher le déplacement personnel vers une direction parfois éloignée de 100 kms et plus, tout est fait pour empêcher la consultation de son dossier.

                Et là je crois savoir que des salariés du privé en ont aussi fait les frais, directions de plus en plus hors sol, externalisées !


              • Jules Lebenet (---.---.47.172) 30 novembre 2006 15:47

                Dans le privé cela ne se passe pas forcément comme vous dites. Il y a aussi des dirigeants,des collaborateurs, voire des syndicalistes qui montent des « DOSSIERS » même bidon pour avoir un « Avantage Concurrentiel » lors des soi-disantes transactions « amiables ». Les DRH sont largement mouillés. C’est pour cela qu’aujourd’hui il s’entraine à être « Humain ».  smiley smiley


              • VIKTOR (---.---.245.115) 30 novembre 2006 00:08

                VOLTAIRE PAS MORT !!! NOUS DEVONS LE PRENDRE A TEMOIN : LES "petits, tout petit juges sont à la solde de tous les pouvoirs... politiques !ILS NE DISENT PAS LOI ET ENCORE MOINS LA JUSTICE...QUELLE INDECENCE D’INTERPRETER ET DE TORDRE A CONVENANCE UNE VERITE QUI SEMBLE POUR CES DIGNES« REPRESENTANTS » GENANTE POUR « L »AUTORITE« et »LA HIERARCHIE"... IL FUT UN TEMPS ÖU CETTE JUSTICE DE CLASSE ETAIT MISE A BAS AU FRONTON DE NOTRE REPUBLIQUE ET REDUITE PAR NOTRE REVOLUTION... L’HISTOIRE NE SE REPPRODUIT PAS ! ELLE SE PERPETUE...


                • Eric (---.---.184.65) 30 novembre 2006 13:42

                  > Certains contradicteurs mettent beaucoup de bonne volonté > pour justifier l’injustifiable, à savoir l’usage de la > lettre secrète de dénigrement comme un acte normal > d’administration

                  Personne n’a dit que c’était un acte normal ou justifiable. La question est simplement de savoir dans quel tribunal on jugera de cette faute.

                  Vous argumentez qu’il s’agit bien d’une faute, que cette lettre est anormale. Je suis d’accord avec vous mais là n’est pas la question pour l’instant.

                  Je suis d’accord avec vous qu’il y a faute, mais cette faute a-t’elle été faite en tant que principal d’un établissement pour la fonction, ou en tant que personne à titre privé.

                  Pour un principal, un dialogue avec des représentant des parents d’élèves à propos d’un professeur, je juge difficilement que c’est en tant que personne à titre privé. Le juge a visiblement pensé la même chose.

                  Après, devant la bonne juridiction, là vous aurez l’occasion de faire valoir le fond : que la lettre, son contenu et son utilisation étaient inacceptables et constituent une faute (ce sur quoi nous sommes d’accord).

                  Vous frappez à la mauvaise porte pour vous plaindre, et au lieu de vous rediriger vers la bonne porte vous êtes en train de râler parce que vous êtes convaincu d’avoir raison de vous plaindre. Allez au tribunal administratif, et là si effectivement le jugement sur le fond est mauvais, il sera temps de raler ici.


                  • nadie (---.---.18.60) 30 novembre 2006 15:33

                    A ERIC : pour un avis qui m’est personnel vous ne savez pas bien tout lire ou apréhender ? ce qui est pardonnable, mais la fonction publique, son bureaucratisme, son absence de soutien quand un fonctionnaire est attaqué ou en en danger, les écoutes téléphoniques ou magnétiques réalisées en douce lors de l’entretien commercial avec un usager, cela sans que les intéressés en soient avisés, etc, savez-vous bien que c’est fréquent et jugé pour un avis qui n’engage que moi comme une chose inadmissible ? Ce n’est pas à l’EN,c’est ailleurs mais le risque est grand que la gestion des « ressources humaines » à l’EN en arrive aussi à ces dérives. C’est en tout cas ce qui se pratique chez les étatsuniens, toujours à la pointe du progrès technique en tous domaines dont celui de l’éducation ! Ce sont les parents et enfants qui notent et jugent les profs, attention danger, mais non, mais non ?

                    Connaissez vous des Faits ? je pourrais vous citer des dizaines de cas patents expérimentés lors de l’exercice de ma fonction, il faut se taire et se terrer et tout accepter, y compris quand il y a faute avérée d’un système technique comme par ex le terminal de paiement carte bancaire qui débite par erreur le même possesseur pour 2 achats différents dont un seul lui est imputable !

                    Comme l’usager client débité 2 fois, fait ses comptes, s’en aperçoit et vient réclamer, alors on cherche, on trouve l’origine de l’erreur (défaillance TPE qui a bossé en boucle) et comme il faut bien réclamer à qui de droit, je souhaite appeller le débiteur non débité et là voilà alors que la chefesse hiérarchique dit NON, je vais appeler moi-même et dire que vous avez fait une erreur car il ne faut surtout pas semer le doute sur le TPE et la technique et notre service public qui sont infaillibles ! Il est trop dangereux de semer le doute ! trop dangereux ? et j’ai dû laisser faire bien que j’ai été en désaccord profond avec la méthode, j’ai râlé mais impossible d’accorder nos violons et je n’ai ni fait appel ni pu informer de la vérité jugée insoutenable.

                    J’ai d’autres cas en mémoire, dont celui d’un chef d’agence qui appelle la responsable de mon syndicat pour lui demander : quel est le nom de celui ou celle qui a écrit ce tract ?! Le tract était correct et non insultant, c’était juste une rappel de faits assortis de quelque revendication simple et une proposition faite au chef d’agence : proposition de réfléchir en prenant quelques vacances qui lui feraient le plus grand bien ! La responsable syndicaliste m’a rapporté le fait, ce que je ne sais c’est si elle a donné le nom de l’écriveuse de tracts et de rapports d’audience réunion- syndicat-direction ? en tout cas la punition est arrivée assez vite et justement sur la personne qui avait écrit le tract, paranoia ? en temps d’absence pour maladie ou loisirs vacanciels, je remplaçais la chef du petit service auquel j’étais attachée, un ordre d’en haut vint lui signifier que désormais ce petit rôle m’était interdit et elle le rapporta, non pas à moi, mais en réunion d’équipe où par chance quand même j’étais présente ! Pas gravissime, certaines et certains, bien que non syndiqués ont compris la leçon, la décision hiérarchique et le pourquoi et d’autres pas. Le silence fut dorénavant d’or pour certain-e-s.

                    Vous conseillez sur le cas signalé de Lettre secrète de faire appel au TA, mais avez vous lu la description du parcours du combattant qu’est la saisine du TA ? J’ai tenté, sûrement maladroitement, de l’expliquer avec la relation d’une expérience vécue, les TA sont longs, embouteillés et parfois même peut-être aussi juges et parties ?

                    J’ai gagné devant le TA, décision prise après 2 ans et quelques mois, donc verdict assez rapide pour une fois, rapidité due par suite de mes multiples relances tenaces. Affaire gagnée : un congé d’adoption refusé, ce procès gagné a fait jurisprudence, la DRH nationale est devenue prudente et cite le cas.

                    D’autres ont dû aussi se bagarrer, dont une préposée auxiliaire depuis 4 ou 5 ans qui exercait sans problème le métier de factrice , jusqu’à ce qu’elle réussisse le concours : là, bizarrement ? lors de la visite médicale, elle fut déclarée incompétente, la cause ? surcharge pondérale ! étant auxiliaire depuis tant d’années donc sans statut cela ne gênait pas, mais ensuite plus possible suite concours réussi ? Elle a saisi le TA et a fini par voir son bon droit reconnu quelques courtes années après, 5 à 10 ans, ce n’est pas long quand on ressent juste un tout petit besoin qui est celui de nourrir convenablement sa famille.

                    Autres exemples ? j’en ai des tas : des fonctionnaires redevenant emplois précaires lors d’une mutation du conjoint parce que soi-disant il n’y a pas de place disponible en poste titulaire et personne qui n’en dit mot, même pas un syndicat ! Où est donc passé le Collectif ? Ne resterait en stock que Le dernier combat individuel ?

                    J’arrête le défoulement En attendant demain ou des lendemains qui chanteraient et où il pourrait faire beau...et m’en vais tenter de me remémorer ou de relire Les plaideurs...


                  • Denis COLLIN (---.---.18.60) 30 novembre 2006 17:16

                    Dans ces débats, il y a un aspect juridique et un aspect politique. Sur le premier aspect, si la lettre secrète devient un acte de service, alors tout est possible ! L’aspect politique est encore plus inquiétant. Le cas rapporté ici n’est pas vraiment isolé. La protection que l’Etat doit aux fonctionnaires est de plus en plus souvent un lointain souvenir — par exemple dans les cas d’agressions des professeurs par les élèves. Les manoeuvres contre les professeurs organisées par la hiérarchie, dans le plus grand secret, sont des pratiques qui ne choquent plus certains fonctionnaires d’autorité. Si la guerre de chacun contre chacun devient la règle de la société civile, il n’y aucune raison que l’administration ne tombe pas à son tour sous sa loi.

                    Où l’on voit que le soi-disant « libéralisme » de notre époque peut parfaitement s’accompagner de la liquidation des droits individuels et du règne de la crainte et de la délation.


                    • Paul Villach Paul Villach 30 novembre 2006 18:08

                      Vous avez bien compris l’enjeu de ce procès si les choses en restent là. Car la cour de cassation va devoir trancher ! Osons tout de même rêver, bien que les vents aujourd’hui soient contraires...

                      Sous couvert d’un débat formel que mes contradicteurs s’ingénient à minimiser en problème insignifiant de procédure, il y a un choix de société, choix politique, dites vous avez raison, qui soustend la réponse donnée.

                      La question n’est pas seulement de frapper à la bonne porte pour obtenir réparation d’un préjudice. Il est à craindre que, si l’on admet la lettre secrète comme méthode d’administration exempte d’ « intention personnelle et déloyale », relevant de la juridiction administrative, il n’y ait plus de porte du tout bientôt !

                      Faut-il rappeler les régimes qui ont pratiqué cette méthode de la lettre secrète ? Mes contradicteurs sont-ils donc à ce moint ignorants de leur Histoire ? Est-ce le formalisme qui continue de pervertir les esprits ?

                      Ne se rendent-ils pas compte qu’en jugeant cette méthode « acte de service » et non « faute personnelle détachable du service » - donc interdite à une administration en démocratie - ils optent pour une administration tyrannique dont , moi et bien d’autres, nous ne voulons pas ? Qu’importe ensuite qu’un Tribunal administratif ensuite émette le jugement qu’il veut ! La lettre secrète de dénigrement aura préalablement été reconnue comme un acte normal d’administration tout à fait loyal ! Voilà ce qui, selon moi, n’est pas acceptable dans une démocratie ! Pour mémoire, le Conseil d’État - composé de juristes distingués - dans les années 40, n’ a formellement trouvé rien à redire aux lois du régime de Vichy qui ont organisé un antisémitisme d’État ! Et il y a en a qui veulent regoûter à ces méthodes ? Paul VILLACH


                    • QUENTIN QUENTIN 30 novembre 2006 18:59

                      Vous avez raison en écrivant : « Mais la plupart de gens s’en moquent, jusqu’au jour où ils seront pris dans la nasse : et comme d’habitude, ils gémiront... Savent-ils faire autre chose ? »

                      L’individualisme forcené et l’aveuglement sont devenus les points de repères qu’on veut à tout prix nous inculquer, et le plus souvent ça marche, le collectif a disparu et ça remonte à quand ? sans doute à la défaite après 1936 où la aussi la FR « d’en haut » fermait les yeux sur l’environnement proche et les dangers menaçants et réels ? Mal lui en a pris, est venu ensuite l’homme providentiel dont les pouvoirs spéciaux ont été votés par qui ?

                      La mémoire de l’Histoire sociale humaine, qu’elle relève du privé ou de la vie collective dans la Cité, m’a toujours semblé relever d’une grande importance, elle rapporte tant de faits et il arrive qu’on ait souvent l’impression de tourner en rond en revenant à la case départ de temps noirs, combien de lettres anonymes sous Vichy ?


                      • Josep Garp (---.---.13.250) 1er décembre 2006 15:22

                        Il me semble reconnaître la 3ième4 dont j’ai été élève il y a quelques temps (8 années). Je ne peux que soutenir le professeur associé à cette lettre diffamante prouvant plus de la maigreur d’esprit de son auteur que de sa méchanceté. Certes cela ne doit pas rester impuni.

                        Je suis tout à fait convaincu de la bonne fois de mon ancien professeur, celui ci se débattant corps et âmes pour ses élèves, avec des leçons qui nous servent encore aujourd’hui. Mais les gens trop bons font trop peurs et sont la cible privilégiée des petits caïds (le proviseur en question) qui pourrait s’en inspirer plutôt que de les craindre et les attaquer.

                        Si la résolution de conflit passe par le dialogue, ce principal ne l’a résolumment pas compris et accomplit une faute professionnel grave en n’essayant pas de résoudre les probèmes avec ces personnes avant une réunion, et après une réunion. Mais s’étonner de son impuissance en tant qu’autorité, c’est surtout avouer de son inhumanité en public !

                        N’ayez crainte Prof ! vous resterez toujours le professeur admiré par vos élèves !

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