https://www.agoravox.fr/ AgoraVox constitue l'une des premières initiatives européennes de journalisme citoyen à grande échelle complètement gratuite. AgoraVox est une plate-forme multimédia mise à la disposition de tous les citoyens qui souhaitent diffuser des informations inédites fr SPIP - www.spip.net https://www.agoravox.fr/local/cache-vignettes/L144xH41/siteon0-dd267.png https://www.agoravox.fr/ 41 144 https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/la-negligence-caracterisee-184527 https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/la-negligence-caracterisee-184527 2016-09-12T06:54:44Z text/html fr Louise Devillers Le décret n°2010-695 du 25 juin 2010 institue la contravention de 5e classe de négligence caractérisée. Ce décret constitue un instrument de lutte contre les échanges illicites d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ou un droit voisin. L'accusation se base sur une utilisation de l'accès à internet ayant conduit à la représentation, la mise à disposition ou la reproduction d'oeuvres protégées sans que n'ait été consultés les ayants-droits. (...) - <a href="https://www.agoravox.fr/tribune-libre/" rel="directory">Tribune Libre</a>