AgoraVox le média citoyen

Garde à vue, 4 arrêts importants de la Cour de Cassation du 15/04/2011

Laurent Binet — 2011-04-16T06:21:12Z

L'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation vient de rendre 4 arrêts fondementaux concernant la conformité du système français de la garde à vue avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Ces arrêts confirment notamment que le fait que le gardé à vue ne soit pas assisté au cours des interrogatoires n'est pas conforme à l'article 6 de la CEDH. Ces arrêts innovent en ce qu'ils donne la possibilité au justiciable français d'invoquer immédiatement la (...) - Citoyenneté

7 policiers condamnés à de la prison ferme à Bobigny : pourquoi le parquet a-t-il fait appel ?

Laurent Binet — 2010-12-13T09:01:44Z

Quelques commentaires après la décision du Parquet de Bobigny de relever appel d'un jugement condamnant 7 policiers à des peines d'emprisonnement ferme après avoir faussement accusé un homme de tentative d'homicide sur l'un d'entre eux. Pourquoi le Parquet fait-il appel de ce jugement ? La presse a rapporté hier la condamnation par le Tribunal correctionnel de Bobigny de 7 policiers à des peines d'emprisonnement ferme d'une durée de six mois à un an. (...) - Tribune Libre

Les effets (négatifs) de la réforme de la carte judiciaire

Laurent Binet — 2010-03-29T09:55:02Z

Une illustration pratique des effets négatifs de la réforme de la carte judiciaire et leurs conséquences sur l'appréciation de la justice par le justiciable. Lorsque dans un discours en date du 27 juin 2007, Madame DATI, ancien Garde des Sceaux annonçait la réforme de la carte judiciaire, elle indiquait que cette réforme était nécessaire pour améliorer le fonctionnement des juridictions notamment. Cette réforme a été vivement contestée par l'ensemble des professions (...) - Société

Le retour du permis blanc ou comment désinformer ses lecteurs

Laurent Binet — 2009-06-24T09:33:57Z

Le 22 juin dernier, le Parisien a publié un article intitulé “Le retour du permis blanc”. Le titre de cet article a probablement été choisi pour son caractère accrocheur mais certainement pas son exactitude juridique. Un titre accrocheur en effet alors que de plus de plus de français voient leur permis de conduire annulé après avoir épuisé leur capital point en multipliant souvent les petites infractions au code de la route. Reste que le titre est trompeur car inexact sur le (...) - Société

Relaxe pour mauvais positionnement du radar, suite et fin ?

Laurent Binet — 2009-04-24T08:18:45Z

Il y a 3 mois de cela, j'avais traité ici d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Montpellier prononçant la relaxe d'un automobiliste poursuivi pour un excès de vitesse au motif qu'il n'était pas permis de s'assurer de la fiabilité du contrôle de vitesse opéré faute pour les services de Police de démontrer que le radar avait été correctement étalonné. J'avais attiré l'attention du lecteur sur l'absence de décision de la Cour de (...) - Société

Excès de vitesse et positionnement du radar : un arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier relaxe un prévenu

Laurent Binet — 2009-02-02T09:20:14Z

http://www.zadvocate.com/exces-de-vitesse-et-positionnement-du-radar-un-arret-de-la-cour-dappel-de-montpellier-relaxe-un-prevenu/trackback/

- Société

Tous les chemins mènent à Rom ou du bon usage de vos impôts

Laurent Binet — 2008-10-22T12:16:14Z

http://www.zadvocate.com/tous-les-chemins-menent-a-rom-ou-du-bon-usage-de-vos-impots/trackback/

- Tribune Libre

Gilet de sécurité, un texte inapplicable au 1er octobre 2008 ?

Laurent Binet — 2008-10-01T10:29:25Z

Aujourd'hui 1er octobre, la presse se fait largement l'écho de l'entrée en vigueur de l'obligation faite aux automobilistes et aux cyclistes de posséder un gilet réfléchissant (et d'un triangle pour les premiers) lorsqu'ils circulent en rappelant que cette obligation est sanctionnée par une amende contraventionnelle de 4e classe. Je passe sur le contenu de l'obligation elle-même qui a déjà été détaillée un peu partout. Il est toutefois un (...) - Société

Le divorce sans juge, sans avocat

Laurent Binet — 2007-12-20T08:28:39Z

http://www.zadvocate.com/le-divorce-sans-juge-sans-avocat/trackback/

- Tribune Libre

Défense des victimes, Rachida Dati présente son projet

Laurent Binet — 2007-10-12T09:00:03Z

http://www.zadvocate.com/defense-des-victimes-rachida-dati-presente-son-projet/trackback/

- Tribune Libre