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Prêts immobiliers, intérêts calculés sur 360 jours et prescription : une décision importante

Yann Gré — 2015-05-22T12:25:22Z

Une décision rendue par la Cour d'Appel de Versailles apporte des précisions sur la manière dont il est possible de contester un crédit immobilier dont les intérêts sont calculés sur 360 jours. Aux termes d'un arrêt rendu du 19 juin 2013, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 12-16.651) a jugé que « le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux (...) - Economie

Le TEG de votre prêt immobilier est-il régulier ?

Yann Gré — 2014-11-24T09:53:48Z

Selon certains experts, le Taux Effectif Global (TEG) de près d'un crédit immobilier sur deux serait erroné. L'article L 313-1 du Code de la Consommation précise que « pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce (...) - Economie

Taux effectif global (TEG) calculé sur 360 jours : de lourdes sanctions pour les banques

Yann Gré — 2013-09-02T08:35:52Z

Pour la Cour de Cassation, le calcul du taux effectif global (TEG) sur 360 jours entraîne la déchéance du droit aux intérêts de la Banque. La décision rendue le 19 juin 2013 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 12-16.651) est particulièrement importante. Elle vient mettre un terme à un pratique ancienne des banques. Ces dernières ont, bien souvent, pris l'habitude de calculer les intérêts d'un prêt sur la base d'une année comptable de (...) - Economie

Taux Effectif Global (TEG) et protection du consommateur : deux décisions importantes

Yann Gré — 2011-03-10T08:44:36Z

Deux décisions importantes ont été rendues par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 9 décembre 2010 à propos du calcul du Taux Effectif Global qui doit être mentionné sur l'offre de prêt remise par la Banque à l'emprunteur. 12.00 Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE (...) - Société

La réforme du Crédit à la Consommation

Yann Gré — 2010-08-30T15:41:00Z

Après une longue gestation, la réforme du Crédit à la Consommation vient d'être adoptée. Bien qu'insuffisante et imparfaite, cette loi doit être approuvée. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation, a été publiée. Son texte peut être consulté en cliquant sur ce lien. Cette loi vise principalement, selon ses promoteurs, à garantir une commercialisation plus responsable des contrats de crédit à la consommation, et plus (...) - Economie

Les dangers des crédits immobiliers à taux variable

Yann Gré — 2009-01-19T08:44:57Z

Le contentieux lié aux prêts immobiliers à taux variable ne cesse d'augmenter, dans des proportions dramatiques. De nombreux ménages français sont confrontés à ce douloureux problème. Des centaines de milliers de personnes ont souscrit de tels crédits au cours des dernières années, parfois sans même le réaliser. Or, suite à la hausse des taux d'intérêt, nombre de ces emprunteurs se trouvent aujourd'hui dans une situation totalement désastreuse. En effet, en (...) - Economie

Responsabilité des banques : précisions utiles sur l'étendue de leur devoir de conseil

Yann Gré — 2008-10-06T08:44:34Z

Traditionnellement, les banques sont astreintes à un devoir de conseil à l'égard de leurs clients. Cette obligation résulte, notamment, de l'article 1147 du Code civil. Les banques engagent leur responsabilité lorsqu'elles manquent à cette obligation. Par une décision récente en date du 18 septembre 2008, la Première Chambre de la Cour de cassation vient d'apporter des précisions importantes quant à l'étendue de cette obligation. De nombreuses (...) - Société

La recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux ventes sur Internet

Yann Gré — 2008-02-04T11:18:14Z

La Commission des clauses abusives s'est intéressée au problème du commerce électronique et des pratiques parfois contestables de certaines sociétés. La recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-02, relative aux contrats de vente d'objets mobiliers sur internet, a été publiée le 24 décembre 2007 au BOCCRF (Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Cette recommandation déclare abusives un nombre important de (...) - Technologies

Vol de carte bancaire : une décision importante

Yann Gré — 2007-10-17T08:06:04Z

L'utilisation du code confidentiel par un tiers ne peut, à elle seule, caractériser l'existence d'une faute imputable au titulaire de la carte. Par un arrêt particulièrement intéressant en date du 2 octobre 2007 (pourvoi n° 05-19.899, arrêt n° 1050), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu'en cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, consécutive à la perte ou au vol de cette carte, l'établissement bancaire émetteur de la (...) - Société

Responsabilité des fournisseurs d'accès à internet : une décision importante

Yann Gré — 2007-09-11T08:14:09Z

Les fournisseurs d'accès à internet ne peuvent plus invoquer une éventuelle défaillance de France Telecom pour se soustraire à leurs propres obligations. Par un jugement particulièrement intéressant rendu le 26 juin 2007, la 4e Chambre du tribunal de grande instance de Paris (RG n° 05/08845) a jugé qu'un fournisseur d'accès à internet était tenu, au titre de son devoir de conseil, de vérifier l'adéquation de son offre, tant aux spécificités locales du lieu de (...) - Technologies