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Gérant de SARL / Gérant de fait : votre contrat de travail est peut-être fictif !

avocat — 2008-04-16T09:55:49Z

Les Assedic peuvent vous dénier la qualité de salarié et refuser votre demande d'allocation d'assurance chômage si vous exerciez votre activité sans recevoir de directives et sans être soumis au contrôle de quiconque. Les Conseils de Prud'hommes peuvent en déduire que vous ne vous trouviez pas dans un état de subordination juridique et que votre contrat de travail était fictif (Cass. Soc. 5 mars 2008 n° 06-19.608). En effet, tant à l'égard des Assedic que de (...) - Société

L'industrie chimique doit 240 millions d'euros à ses 150 000 retraités

avocat — 2008-04-10T08:24:22Z

Retraités de la chimie de ces trente dernières années, vous pouvez prétendre au paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite devant les Conseils des Prud'hommes. Il résulte de l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques que l'indemnité de départ à la retraite (ICDR) est calculée sur la base de la rémunération totale servant de référence, à la seule exclusion des gratifications exceptionnelles (...) - Société