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Le cas méconnu des faux-propriétaires de biens immeubles

Acacia — 2014-11-15T14:01:39Z

La publicité foncière ne remplace pas un titre authentique de propriété. Voici un aperçu de cas rencontrés de faux-propriétaires immobiliers ayant utilisés la justice dans le but détourné d'obtenir une revendication de propriété. Un phénomène rare, qui n'est pas une hypothèse d'école, est le cas des faux-propriétaires de biens immeubles. On entend par faux-propriétaires, des personnes qui n'ont pas la qualité de propriétaires, mais sont pourtant enregistrés et (...) - Tribune Libre

Quand la Cour d'Appel de Besançon porte atteinte au bornage amiable

Acacia — 2014-07-31T09:20:55Z

Le bornage amiable n'étant pas régi par la loi, son existence est mise en péril par une décision récente de la justice. Le métier de géomètre-expert est un métier peu connu, car très peu médiatisé. Pourtant, leur travail est essentiel dans le rôle de la protection de la propriété privée. En effet, les géomètres-experts sont les seuls habilités depuis la loi du 7 mai 1946, instituant l'ordre des géomètres-experts à procéder à l'opération de bornage. La notion de bornage (...) - Tribune Libre