AgoraVox le média citoyen https://www.agoravox.fr/ AgoraVox constitue l'une des premières initiatives européennes de journalisme citoyen à grande échelle complètement gratuite. AgoraVox est une plate-forme multimédia mise à la disposition de tous les citoyens qui souhaitent diffuser des informations inédites fr SPIP - www.spip.net AgoraVox le média citoyen https://www.agoravox.fr/local/cache-vignettes/L144xH41/siteon0-dd267.png https://www.agoravox.fr/ 41 144 De la rétroactivité jurisprudentielle https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/de-la-retroactivite-108198 https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/de-la-retroactivite-108198 2012-01-17T06:52:41Z text/html fr Juristor Depuis bien longtemps se pose le problème de la rétroactivité de la jurisprudence. Le problème se pose ainsi : la loi interdit une application rétroactive d&#39;elle-même. On ne peut vous appliquer une loi qui n&#39;était pas en vigueur à l&#39;époque des faits jugés (Article 2 du Code Civil). Les décisions de la Cour de Cassation ne sont pas la loi, mais lorsqu&#39;elles marquent une interprétation particulière et répétée de la loi, elles forment ce qu&#39;on appelle une jurisprudence. (...) - <a href="https://www.agoravox.fr/tribune-libre/" rel="directory">Tribune Libre</a>
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