AgoraVox le média citoyen

Délais non raisonnables de la justice en France

syracuse — 2014-02-05T14:54:56Z

En droit interne français, il n'existe pas de recours spécifique en matière de lenteur de la justice pénale. Les justiciables doivent agir sur le fondement de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire qui dispose que « l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ». Cette responsabilité peut être engagée pour une faute lourde ou pour un déni de justice. Les juridictions françaises reprennent les (...) - Citoyenneté

Loi CENSI au conseil constitutionnel

syracuse — 2013-05-25T04:29:35Z

Arrêt de la cour de cassation du 4 avril 2013. La Loi CENSI, votée en 2005 transforme (réaffirme) les enseignants du Privé en agents publics dont l'unique employeur est l'Etat au titre de leur fonction enseignante. Cette loi précise de plus que l'établissement privé n'est pas l'employeur, au titre de la fonction enseignante. Par contre, cette loi est dérogatoire et nous permet de continuer à avoir des délégués syndicaux, être élu au comité d'entreprise, CHSCT. (...) - Tribune Libre

Loi CENSI : Evolution d'une jurisprudence

syracuse — 2013-02-01T16:12:37Z

Loi CENSI. Cette loi votée le 5 janvier 2005 est applicable le 1° septembre 2005. « Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat. Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour (...) - Citoyenneté

La Loi Debré et les enseignants du Privé

syracuse — 2013-01-21T09:15:16Z

Loi Debré, enseignement catholique et Maîtres du Privé S'il y a bien une loi qui s'est préoccupée de l'enseignement privé et pas du tout des enseignants, c'est bien la loi Debré. Le mot enseignant n'intervient qu'à son article 3 et à son article 4 : Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'État par contrat. Art. 3. Les établissements (...) - Tribune Libre

Le caractère propre de l'Enseignement Catholique

syracuse — 2013-01-19T07:49:10Z

Le caractère propre introduit dans la Loi Debré en 1959 est une notion complexe et multiforme. Il permet à l'enseignement catholique dans le cadre de la formation de tous les enseignants de proposer une formation à la prise en compte du fait religieux et aux principaux éléments de la culture chrétienne dans le cadre d'une matière. Il permet à des chefs d'établissements catholiques d'annualiser les horaires par matière en mettant de séquences de 50 minutes au lieu (...) - Société