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Autre obstacle : le caractère incertain de la loi, fruit des interprétations divergentes des ordres de juridiction. Cela pourrait entraîner l’application de Convention européenne des droits de l’homme qui énonce en son article 7 énonce le « principe nullum crimen, nulla poena sine lege », c’est-à-dire que nul ne peut être poursuivi pour une infraction qui n’était pas définie comme telle au moment des faits. Cela implique que la loi doit être certaine et vérifiable. Et l’applcation de l’article 6 sur le droit au procès équitable.
L’incertitude et l’insécurité juridiques peuvent ainsi profiter à l’accusé.
Enfin dernier joker : le président du Conseil constitutionnel,Jean-Louis Debré, désigné par Chirac lui-même.
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