Signaler un abus

5A3N5D 19 novembre 2007 14:46

@ Dominique, qui a des problèmes en lecture :

"En cas d’incapacité

Si après avoir épuisé les droits aux CONGES ORDINAIRES, de LONGUE MALADIE ou de LONGUE DUREE, vous ne pouvez reprendre votre service, vous êtes :

- soit mis en disponibilité après avis du comité médical,

- soit mis à la retraite si vous êtes définitivement reconnu inapte, après avis de la commission de réforme.

7 derniers jours