Signaler un abus

5A3N5D 27 février 2008 10:18

@ Sébastien

Donc la loi sera ne sera appliquee que dans 15 ans.

Non. Les peines pourront être prononcés dès publication de la loi au J.O. et pas dans 15 ans.

Ai-je parle de promulgation ?

Non, parce que vous ignorez le sens du mot.

7 derniers jours