• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile

Signaler un abus

xa 10 mars 2008 16:27

Le bien en nu propriété a une valeur immédiate inférieure à la pleine propriété. Cependant en cas d’abandon d’usufruit, le bien redeviendrait plein. Il ne me semble pas fondé qu’un créancier puisse saisir la nue-propriété pour se rembourser, et donc récupérer potentiellement la pleine propriété à terme.

Imaginez le topo : un usufruit à 90% de la valeur réelle, un créancier qui veut récupérer l’équivalent de 15% de la valeur réelle. Il pourrait, par saisie de la nue-propriété, récupérer in fine un bien valant 6 fois la créance. Bien sur, il faudrait attendre la fin de l’usufruit, mais tout de même.

 

Par contre, on ne peut pas forcer la saisie/vente en pleine propriété d’un bien démembré, mais la cour de cass a validé la saisie de l’usufruit par un créancier à fins de remboursement de la créance.

 

Je ne connais pas les conditions complètes de cette décision, donc à prendre avec des pincettes, mais cela pourrait être une voie de recours vous concernant. Un avocat sera plus à même de vous renseigner sur ce point (fr.misc.droit pour une réponse partielle, et le bureau d’un avocat en exercice pour une réponse complète et étayée)

 

Lire le commentaire dans son contexte
Répondre Signaler un abus



Palmarès