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anonymous 24 juin 2008 00:03

Puisque vous ne savez pas lire un petit copier-coller Articel 2 sous section 2

« Art. L. 331-25. - Lorsqu’il est constaté que l’abonné a méconnu l’obligation définie à l’article L. 336-3 dans l’année suivant la réception d’une recommandation adressée par la commission dans les conditions définies à l’article L. 331-24, la commission peut, après une procédure contradictoire, prononcer, en fonction de la gravité des manquements et de l’usage de l’accès, l’une des sanctions suivantes :

« 1° La suspension de l’accès au service pour une durée de trois mois à un an assortie de l’impossibilité, pour l’abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l’accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ;

« 2° Une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté et à en rendre compte à la Haute Autorité, le cas échéant sous astreinte.

« La commission peut décider que la sanction mentionnée au 2° fera l’objet d’une insertion dans les publications, journaux ou supports qu’elle désigne. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.

Voila sachant que l’abonné n’est pas focerment l’auteur du délit mais il en a la responsabilité, plus d’Internet et donc plus de possibilité de venir nous faire une message ici alors qu’il n’a pas commis de delit mais uniquement à ses obligations de faire l’agent de police pour des interets privées, c’est pas mal comme droits.

Vous êtes rigolos vous, même le nez dans le caca vous dites encore que cela sent la rose

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