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Gilbert Spagnolo dit P@py
6 février 2009 21:46
Salut Sampiero,
Autant que je me souvienne, il n’est pas inscrit dans le code de procédure pénal que l’agent de constatation à l’obligation de relever l’infraction !... les admonestations sont bien prévues par le règlement,( j’crois même par le code de procédure pénal ) et qui dit admonestation dit obligatoirement faute !
@+ P@py .
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