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xa
3 septembre 2010 09:13
Le tuteur, en raison de la décision de tutelle, peut obtenir des moyens de paiement à son nom sur le compte de la tutelle.
L’administrateur légal n’a pas ce droit : il n’est administrateur que parce que le mineur est incapable juridiquement, et son pouvoir cesse lorsque le mineur devient capable (ie : 16 ans pour les actes de vie courante, 18 pour tous les actes).
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