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etychon
28 février 2011 14:39
L’article 433-21 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende tout ministre d’un culte qui procède, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil.
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