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jpb
10 mars 2011 09:47
Le texte initial n’a aucun fondement juridique. On y accroche le nom de DSK sous prétexte qu’il a été ministre en fonction à la même époque. Pour mémoire, un brevet déposé à l’INPI n’a de valeur légale qu’en France, quand il a été validé, et non pas trois mois après la date de son dépôt.
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