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jarredou
19 avril 2011 10:53
Un citoyen s’estimant lésé par ces manquements apparemment commis par le Président de la République peut-il porter plainte auprès de cette cour de justice ?
et non, un citoyen n’a pas ce droit... je ne sais plus vraiment dans les détails comment ca se passe, mais il y a une loi organique qui fixe les conditions requises pour démarrer cette procédure, qui doit être à l’initiative d’une majorité de 2/3 du Parlement... ou quelque chose dans ce genre là....
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