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xa
5 mars 2012 15:11
Ma mémoire me dit qu’on pouvait acheter un bien en France sans être ni francais ni résident (ce qui implique sans titre de séjour) il y a plus de 10 ans.
Mais outre ma mémoire, je peux citer :
- l’article 3 du code civil qui autorise la détention d’immeubles par des étrangers
- le 1594 (1804) : « Tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas peuvent acheter ou vendre. »
Votre mémoire, sur ce sujet, ne suffit pas.
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