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jcbouthemy 14 mars 2012 18:10
jcbouthemy

D’une part il y a le texte de la Constitution qui dit que « Chacun a le droit d’obtenir un emploi ». Le dictionnaire donne comme définition du terme Obtenir :Parvenir à se faire accorder ce que l’on désire
D’autre part Il y a un arrêt du Conseil d’Etat du 26 juin 1959 qui énonce que « Les principes généraux du droit, résultant notamment du Préambule de la Constitution, s’impose à toute autorité réglementaire, même en l’absence de dispositions législatives ».

A partir de ces éléments, un cerveau normalement constitué aboutit aux mêmes conclusions que les miennes.



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