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L’Ankou 15 février 2013 18:22

Bravo, Traroth

Personnellement, j’aurais aussi graissé « les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » parce que je tiens le mariage pour une liberté.

Et « les successions » (des dispositions concernant le mariage et la filiation intéressent les ordres successoraux).

Et peut-être aussi « La loi détermine les principes fondamentaux (...) du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles » (le mariage a des implications patrimoniales vis à vis des époux mais également de leurs débiteurs et de leurs créanciers, ce qui impact donc le droit de propriété ; les obligations alimentaires entre époux relèvent aussi des obligations civiles... )

Bien à vous,

L’Ankoù



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