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viva
6 avril 2013 21:20
Désolé de vous contredire mais en droit français, la prescription ne part qu’a partir de la découverte des faits.
L’accusation porte sur un blanchiement de fraude fiscale, qui parait être caractérisé par un emprunt auprès d’une banque étrangère qui aurait permis de remettre l’argent dans le circuit normal. La somme au départ serait de dix millions d’euros.
Pour rappel il ne reste plus 600 000 euros sur le compte à Singapour, le reste est revenu au bercail frauduleusement sans passer par le fisc, d’ou sa mise examen.
Il ne s’agit pas d’une simple fraude fiscale, mais l’élaboration d’un montage pour rappatrier les fonds.
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