@nanobis
La loi Toubon, en plus, est une façon de remettre au goût du jour l’article 111 (toujours en service, de fait) de l’ordonnance de Villers Cotterêts de 1539.
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« De prononcer et expedier
tous actes en langaige françoys
Et pource que telles
choſes sont souuenteſfoys aduenues ſur l’intelligence des motz
latins cõtenuz eſdictz arreſtz. Nous voulons q doreſenauãt tous
arreſtz enſemble toutes autres procedeures ſoient de noz cours
souueraines ou autres ſubalternes et inferieures, soyent de
regiſtres, enqueſtes, contractz, commiſſions, ſentẽces,
teſtamens et autres quelzconques actes & exploictz de iuſtice,
ou qui en dependent, ſoient prononcez, enregistrez & deliurez
aux parties en langage maternel francoys, et non autrement. »