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25 mai 2006 22:04

L’etat est une personne morale, une institution.

si l’état est condamné, ce n’est pas vous, mais bien l’institution.

Imaginer l’affaire suivante ; vouys faite un procès à votre mairie car elle ne veut pas inscrire vos enfants à l’école pour x raison... fait vous un procès à vous même par mairie interposée ?

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