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En réponse à :

droits et obstacles des internautes (---.---.115.129) 30 mai 2006 12:57

Si Vous avez quelque chose a litiger[querelle juridique] avec/sur le Net[i/e-reseau] alors Vous avez une chance seulement avec une plainte[« Sammelklage »] ((le mot moche[ugly] en langue Allemande)) accumulee/collective a peu pres de plus que 300’000 « utilisateurs »(chiffre pour les Etats Unis]. Quelque chose qui n’est pas evident est,que le vendeur se defend souvent avec le secret industriel et du marchand[l’omineux « trade secret »].

Diagonalisez les chapitres de l’UE : Vente de biens et garanties (99/44/CE) Propriété en temps partagé (94/47/CE) Indication des prix (98/6/CE) Clauses contractuelles abusives (93/13/CE) Actions en cessation (98/27/CE) Voyages à forfait (90/314/CE) Vente à distance (97/7/CE) Vente de porte-à-porte (85/577/CE)

Le chapitre « Vente a distance » a un supplement ou Vous trouvez en Suede seulement une adresse et chez toutes les autres membres de l’UE pour chaque pays des dizaines ou des centaines d’adresses pour faire une plainte collective concernant les droits du consommateur.

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