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En réponse à :

Jason Jason 25 septembre 2011 09:16


@ consotouraine,

Vous citez, dans le projet de Luc Chatel « l’actuelle Commission de la sécurité des consommateurs, qui deviendrait une

section de travail spécialisée de l’Office ;

- la Commission des clauses abusives  ; »

Ces commissions, comme la plupart des 600 commissions (oui, SIX CENTS) qui traitent de sujets divers se réunissent une fois de temps en temps et n’ont qu’un pouvoir consultatif. Ainsi, la commission des clauses abusives n’est là que pour conseiller les juges. Citez cette commission à un entreprise, à un fournisseur, ils vous riront au nez.

Le recours au tribunal, pour le particulier, c’est faire le jeu des entreprises qui, elles, connaissent le droit qui est en leur faveur. Ne serait-ce qu’en raison des procédures, et du budget de la Justice, l’un des plus faibles d’Europe. Il faut noter qu’aucun travail en amont pour interdire, directement, et sous peine de nullité immédiate, toute clause abusive dans un conrat, n’est à l’oeuvre au Parlement.

Et ici, personne ne dit rien.

Ce qui me désole dans tous les commentaires ci-dessus, c’est que les lecteurs se contentent de protester mollement mais que personne ne propose des lettres aux assemblées, des interviews d’hommes politiques, des pétitions réclamant la fin d’un système avantageant le vendeur (ou fournisseur) de façon exorbitante.

Les abus ont vraiment de beaux jours devant eux.

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