Bonsoir Olivier,Voici quelques liens sur la loi de programmation militaire 2009-2014 du 29 juillet 2009 et la règlementation du secret défense et commentaires :
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-29-juillet-2009-relative-programmation-militaire-pour-annees-2009-2014-portant-diverses-dispositions-concernant-defense.html
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/programmation_militaire_2009-2014.asp
http://www.lepetitjuriste.fr/generale/breves/droits-public-et-penal-la-loi-sur-le-secret-defense-de-2009-soumise-a-une-qpc
http://www.lepetitjuriste.fr/droit-administratif/droit-administratif-general/lextension-du-secret-defense
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