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En réponse à :

ykpaiha ykpaiha 11 novembre 2011 14:26

Petit complément au post ci dessus.

Certains pourraient argumenter sur la possibilité ou non d’une telle procédure.
Or elle eu lieu en 1982
Voir les délibérés du conseil constitutionnel a ce sujet
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1982/les-decisions-de-1982.2441.html

D’autant que il est inscrit dans la constitution et les droits de l’homme :

Articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, qui a valeur constitutionnelle en France, proclame :
 « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité »

Mme parizot se référe a une indemnité de 2000 Milliards afin d’indemniser également divers préjudices or un avis récent éclaire cette juriceprudence :

décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011, qui porte sur la réparation du préjudice en cas d’expropriation.(puisque c’estde cela qu’il s"agit)
 
La décision du 21 janvier 2011 précise qu’il n’existe aucune exigence constitutionnelle imposant que la collectivité expropriante soit tenue de réparer la douleur morale éprouvée par le propriétaire à raison de la perte des biens expropriés pour cause d’utilité publique. Si l’exigence d’une juste indemnisation posée par l’article 17 de la Déclaration de 1789 ne saurait permettre d’exclure du droit à réparation un élément quelconque de préjudice indemnisable, le dommage moral n’entre pas dans le périmètre du préjudice dont l’indemnisation
est exigée par cet article. »

CQFD

Donc la valeur des banques est celle du marché !!

Qui va nous pondre un joli petit référendum ????

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