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En réponse à :

paul 12 novembre 2011 01:05

Une première remarque, c’est que la loi de programmation militaire du 29 juillet 2009 avec « le secret défense le plus abusif » comme l’indique l’article, constituait un premier coupe-feux mis en place par sarko contre des investigations judiciaires, sur l’affaire Karachi notamment .

Ensuite on voit bien la portée très limitée de cette décision du Conseil Constitutionnel .
D’une part , les 9 membres qui le composent sont pratiquement acquis au gouvernement par le principe de leur nomination. Son président est nommé par sarko lui même .
De ce fait, leurs décision ne risquaient pas de remettre en cause des dispositions essentielles auxquelles tenait l’exécutif : ainsi un juge peut débarquer à la DGSE, l’endroit étant maintenant déclassifié, mais pour prendre des documents ( si j’ai bien compris), il doit à nouveau saisir la Commission Consultative de la défense .
L’avis de la commission étant consultatif, l’exécutif est libre de ne pas le suivre .

Au final, pas grand chose de changé . C’est pourquoi les familles de victimes de l’attentat de Karachi, conscientes de ce nouveau rideau de fumée, vont saisir la Cour européenne des droits de l’homme ( CEDH ), pour faire condamner la France qui laisse au seul pouvoir exécutif, la décision de déclassifier un document classé secret-défense .
Nous sommes très nombreux à soutenir leurs démarches si difficiles depuis tant d’années .

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