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En réponse à :


romG romG 23 juin 2006 11:47

Monsieur citoyen,

Ce que je comprends de la lecture de l’article 47, c’est qu’il concerne la « rupture de contrat » qui doit donc auparavant avoir été conclu. Ma première impression est donc qu’il ne s’applique pas à ce cas précis.

S’il agissait ensuite, a fortiori, en invoquant cet article, quel est alors le recours du patient (les raisons pouvant être personnelles) ?

Tout cela montre en tout cas le peu de cas qui peut être fait, à tous les niveaux de la sociéte, de la notion de « service ».


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