• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


En réponse à :


Senatus populusque (Courouve) Senatus populusque (Courouve) 29 février 2012 15:36

Le Conseil constitutionnel dit : disposition législative dépourvue de la « la portée normative qui s’attache à la loi »


Pour une QPC, encore faudrait-il qu’elle soit transmise au CC, ce qui n’est pas automatique ; la Cour de cassation a déjà refusé de transmettre une QPC relative à la loi Gayssot. Mais dans la situation nouvelle créée par cette décision, la Cour de cassation devrait revoir sa position.

Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON


Palmarès