Bonjour et merci pour votre réaction à l’article.
Non la loi ne fige aucun plafond, la loi dit que les plafonds devront être décidés par des Conventions (comme c’était le cas avant).
C’est donc la convention de 1973 qui donne des plafonds. Au delà des plafonds, l’Etat devra s’endetter sur les marchés.
Les plafonds ont varié en fonction des variations sur le marché monétaire. Toujours autour de 20,5 milliards (parfois plus, parfois moins).
Mais effectivement, le fait de notifier des montants en Franc et non pas en pourcentage du PIB fait que l’enveloppe est devenue de plus en plus petite au fur et à mesure que le PIB a cru dans le temps.
Cordialement,