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En réponse à :

Gérard Luçon Gerard Lucon 4 avril 2012 04:49

@ Morice .. et voici la base juridique qui justifie l’assassinat de Merah : dans le traite de Lisbonne, la peine de mort a ete introduite (alinea « b »).

La peine de mort pourra être prononcée dans l’UE pour sanctionner « des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ». Cela a été précisé en petits caractères dans le Bulletin officiel de l’Union européenne du 14 décembre 2007 et dans les commentaires à propos d...e la Charte des droits fondamentaux qui aurait force de loi si le Traité entrait en vigueur. Il semble que personne n’ait lu ce passage car l’article 2 (« droit à la vie ») de la nouvelle Charte des droits fondamentaux dispose que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ni exécuté. » Cela paraît incontestable, mais dans un passage en petits caractères on trouve les exceptions :

« La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :


a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »

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