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En réponse à :

louviellas louviellas 7 avril 2012 16:47

@ HELIOS

Je vous cite :
« Globalement notre constitution et nos lois sont bien faites... », mais « Il manque (donc) des fonctionnaires qui verifient TOUTES les mesures qui sont prises en regard de leur constitutionalité et de leur legalité et qui puissent presenter les defauts devant les tribunaux ».

Apparemment, de simples citoyens sont en train de donner des coups de pied dans la fourmilière, à l’instar de deux maçons Catalans.

Initiée par « l’affaire Chirac », la Question Prioritaire de Constitutionnalité semble se démocratiser et la Cour de Cassation, d’ordinaire si prompte à blanchir les puissants, vient de transmettre leur recours au Conseil Constitutionnel (2012-241 QPC), au motif qu’il existe des doutes sérieux sur l’indépendance et l’impartialité des magistrats siégeant dans les Tribunaux de Commerce.

D’autres QPC ont également été transmises au Conseil Constitutionnel, concernant des articles du Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique.
Il était temps que la Haute Juridiction reconnaisse que les règles de procédure édictées dans ce Code félon privaient le spolié d’un procès équitable.

Il serait permis de rêver à un grand chamboulement du système si nous n’étions pas en période électorale et en pleine crise financière.

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