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minusabens 9 mai 2012 17:59

En complément à cette trop longue intervention il convient pourtant de préciser la notion de la laicité formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2004-505 DC à l’occasion de l’examen du traité constitutionnel pour l’Europe :

Il prend en compte que la Cour européenne des droits de l’homme a pris acte de la valeur du principe de laïcité reconnu par plusieurs traditions constitutionnelles nationales et qu’elle laisse aux Etats une large marge d’appréciation pour définir les mesures les plus appropriées, compte tenu de leurs traditions nationales, afin de concilier la liberté de culte avec le principe de laïcité..
et que
les dispositions de l’article 1er de la Constitution interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers"

Pour information Nicolas Sarkozy , Ministre des Cultes avait, le 20 octobre 2005, donné mission au Professeur Machelon de conduire les travaux d’une commission de reflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics.. Pas plus que la Cour Européenne des Droits de l’homme, cette assemblée d’experts n’a pas été en mesure de proposer une définition légale de la laicité. 

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