• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


En réponse à :

minusabens 12 mai 2012 12:38

lerenard

Voici ce que prévoit l’article 411-5 du code pénal :

Art. 411-5 Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu’il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende.

Vous allez être décu mais l’artilce 67 de la constitution assure l’irresponsabilité pénale des actes du président quand il agit ès-qualité. En supplément s’il négocie des traités il ne les ratifient pas.

L’autorisation de ratification est en l’occurrence l’affaire du Parlement dont les membres jouissent une immunité totale article 26 de la Constitution :

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Répondre Signaler un abus Lien permanent

Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON


Palmarès