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En réponse à :

martinie michel (---.---.26.252) 4 octobre 2006 18:36

à l’origine de l’arrêt CEDH du 12 avril 2006, je tiens à votre disposition une note sur la procédure et les faits , plus explicite évidemment que la présentation par le document , mais si vous êtes intéressé , merci de me communiquer une adresse e.mail

Michel MARTINIE

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