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En réponse à :

Niveleur (---.---.2.164) 28 juillet 2006 15:01

Sylvain Reboul se plante lorsqu’il écrit :

« Les décisions de la CEDH de non recevabilité, certes discutable, intervient en application d’une décision des états et non d’une prétendue instance supra-nationale européenne »

Il suffit d’avoir un ami ou un voisin qui ait introduit un recours auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et on a beaucoup de chances pour qu’il nous montre une de ces lettres type déclarant son recours irrecevable sans lui dire pourquoi.

La lettre fait état des noms des trois juges qui ont pris la décision (le « comité »), et ce sont bien des juges de la CEDH qui ont fait ça sans l’aide d’aucune instance nationale. Ils ne suivent, ni n’appliquent, aucune décision de l’Etat concerné (la « haute partie contractante »).

Il s’agit bien d’un TRIBUNAL SUPRANATIONAL (un juge par Etat), placé à un niveau supérieur aux tribunaux nationaux du rang le plus élevé. Le « comité » est formé de trois juges de ce tribunal supranational.

L’auteur de l’article a d’ailleurs donné tous les liens utiles. Il suffit d’aller voir et de vérifier.

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