Moi aussi mais bon trouver une loi non écrite sous la dictée des lobbies c’est compliqué même sorti du cadre de la Commission Européenne. Je ne voulais pas en venir sur ce débat de la Commission Européenne qui impulse la totalité des directives directives, je pense qu’il ne faut pas être manichéen dans ce domaine, source de la quasi totalité de notre réglementation.
Rappelons que les directives n’obligent que quant aux objectifs à atteindre en laissant le choix des moyens à atteindre aux États et font l’objet d’un long processus d’adoption qui fait intervenir le Parlement Européen dans une meilleure mesure que par le passé.

Y a beaucoup à critiquer dans le fonctionnement de l’UE, ca n’empêche pas de s’interroger sur la nécessité de pouvoir transposer efficacement des directives européennes qui sont essentielles dans des domaines techniques sous peine de contentieux absurdes et coûteux, de manque d’harmonisation du droit applicable et de l’incertitude juridique qui en résulte... Il n’y a pas à avoir une méfiance de principe envers ces directives souvent ultra techniques ou simplement porteuses de grands principes qui sont souvent plus protecteurs que ceux présents en droit interne (notamment les normes de protection de l’environnement, de sécurité alimentaire, de qualité technique, les droits reconnus aux demandeurs d’asile etc ....)

L’article avait pour but d’attirer le regard sur les ratés des processus parlementaires visant à prévenir les contentieux et des blocages résultant de la Constitution aboutissant à une impossibilité de réforme.
Pour avoir étudier un peu la question, ce sont souvent des principes contenus dans des directives et des objectifs qui font bouger la réglementation environnementale, minière, ou sécuritaire dans le pays (je ne dis pas économique sinon oui il y a beaucoup à redire).