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Surya Surya 13 août 2012 11:19

https://www.google.co.uk/#hl=fr&output=search&sclient=psy-ab&q=Directive+Europ%C3%A9enne+du+20mai+1997&oq=Directive+Europ%C3%A9enne+du+20mai+1997&gs_l=hp.3...1176.1176.0.2576.1.1.0.0.0.0.170.170.0j1.1.0...0.0...1c.ysI-s4NFyo0&pbx=1&fp=1&biw=933&bih=440&bav=on.2,or.r_gc.r_pw.r_qf.&cad=b

Ouvrez le premier lien sur la directive européenne de 1997 (visiblement les pays européens n’ont pas tous ratifié cette loi à la même date, il semble bien que ce soit 2001 pour la France), c’est un pdf qui s’ouvre automatiquement et on ne peut pas joindre de fichier sur Avox.

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