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En réponse à :


spartacus spartacus 4 septembre 2012 11:29

A quoi servent les statuts si ce n’est a « cadrer » l’objet de l’activité de ces dernières ?


Une association qui porte plainte sur un problème de consommation peut être assimilée a Un recours collectif (« class action » en anglais). Le tribunal a peur de se faire censurer en jugeant sur une action de groupe illégale et préfère botter en touche.

Que cette association se réunisse, fasse voter une modification des statuts et recommence la procédure. Ou que les plaintes soient posée individuellement ou plus simple, négocier à l’amiable ce litige avec tous les intervenants. 
L’affaire est réglée.

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